Conditions
Générales d’Accès et d’Utilisation du service d’autopartage de véhicules
électriques « MOBEE »
Applicables aux Clients particuliers,
aux Clients professionnels et aux Utilisateurs
En vigueur au
25/03/2025
|
These
Terms and Conditions are written in French, which is the applicable language
in the event of legal recourse. The applicable law is Monegasque law. However,
for your information, please find below, in English, the non-exhaustive list
of the minimum conditions required to use the Mobee vehicles: Renault Twizy - 2-seater: § Be at least 20 years old §
Hold a B or B1 driving license for at least 2 years (see European Standard) Smart #1 - 5-seater: § Be at least 20 years old §
Hold a B driving license for at least 2 years (see European Standard) Tesla Model 3 - 5-seater: §
Be at least 25 years old §
Hold a B driving license for at least 3 years (see European Standard) In any
case: § Certify never to have caused
a responsible bodily injury. § Certify never to have been
the subject of legal proceedings for a traffic violation or the subject of an
administrative or judicial decision to withdraw or suspend a driving license
greater than or equal to one month. In the event of a false
declaration, the Damage and Accidents cover will be excluded. |
La SMEG au travers de son service d’autopartage Mobee met à la disposition
des Clients et des Utilisateurs, dans les conditions définies par le Contrat,
le service Mobee, leur permettant de louer, pour de courtes durées, des
Véhicules électriques, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hors exceptions), en libre-service
pour les « Renault Twizy » et en boucle fermée pour les « Smart
#1 » et les « Tesla Model 3 » sur le territoire de la Principauté de
MONACO.
L’utilisation du Véhicule est soumise aux droits et obligations prévus aux
Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (CGAU) du Service, qui forment,
conjointement avec les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation
(CPAU), le Contrat conclu avec la SMEG. Le Contrat conclu entre la SMEG et le
Client est strictement personnel (intuitu
personae) et les droits et obligations en découlant ne sauraient faire
l’objet d’une cession ou d’un transfert quelconque à une autre personne, y
compris à un autre Client ou à un autre Utilisateur.
Le Client/l’Utilisateur reconnaît que le bon fonctionnement du Service d’autopartage
Mobee est subordonné à l’utilisation en « bon père de famille » des Véhicules
loués dans un esprit responsable et solidaire.
Les dispositions des présentes CGAU sont
aussi applicables en cas de souscription du Contrat à distance depuis le Site
Internet www.mobee.mc ou l’Application mobile.
Les
présentes CGAU sont accessibles à tout moment depuis le Site Internet et
l’Application Mobee.
Table des matières
Préambule – documents
contractuels
2.
Offres proposées dans le cadre du Service
3.
Particularités des Véhicules
3.1
Particularités des Véhicules Renault Twizy
3.2.
Particularités des Véhicules Smart #1 et Tesla Model 3
4.1
Conditions requises pour devenir Client
4.2.
Modalités de souscription
4.3.
Déclaration de véracité des informations communiquées
5.2.
Application via le Smartphone configuré
6.
Utilisation des Véhicules et engagements de l’Utilisateur
6.1.
Localisation d’un Véhicule
6.2.
Réservation d’un Véhicule
6.3.
Prise en charge d’un Véhicule.
6.4. Conditions
d’utilisation d’un Véhicule
7.
Date d’activation et durée du Contrat
8.
Prix – Révision des prix – Frais & pénalités
9.
Modalités de facturation et de règlement - Moyens de paiement
10.1.
Responsabilité du Client et des Utilisateurs
10.2.
Responsabilité de la Société
10.3.
Force majeure – cas fortuit
12.
Entretien et réparations du Véhicule
13.
Contraventions et infractions au Code de la Route
14.
Non renouvellement, suspension de l’Accès au Service/remise du badge et
résiliation du contrat
14.1
Non-renouvellement du contrat.
14.2.
Suspension de l’Accès au Service - Résiliation du contrat à l’initiative de la
Société
14.3.
Résiliation à l’initiative du Client
15.
Modification des CGAU en cours de Contrat
15.1 Modification des CGAU (hors modifications des tarifs)
15.2
Modification des tarifs (https ://www.mobee.mc/fr/tarifs)
16.2
Destinataires des informations nominatives
16.4
Information des Utilisateurs
16.5
Droit d’accès, de modification et d’opposition
17.
Nullité totale ou partielle
18.
Service Client - Correspondance et informations
18.1
Service Relations Clientèle (service disponible en français et en anglais)
18.2
Assistance Technique (service disponible en français et en anglais)
19.
Droit applicable – Règlement des litiges
19.2.
Modes de règlement internes
19.3.
Modes de règlement externes
« Abandon »
désigne
toute restitution d’un véhicule en dehors des Emplacements Autorisés.
« Accessoires du Véhicule » désigne tous les équipements présents dans le
Véhicule permettant l’utilisation du Véhicule et sa connexion aux bornes de
rechargement (notamment, copie du certificat d’assurance, copie de la carte
grise, constat d’accident, triangle de pré-signalisation, gilet de sécurité, câble
de recharge, notice d’utilisation du véhicule ou stickers intérieurs).
« Accès au Service » après souscription au Contrat selon les
modalités prévues à l’article 4 des présentes CGAU et sous réserve du respect
dudit Contrat, l’accès au service est rendu possible grâce au Badge remis au
Client sur demande expresse et/ou grâce au Smartphone configuré du Client/de l’Utilisateur
via la connexion à son Espace Client en étant muni de ses identifiant
et mot de passe.
« Application » désigne l’application
mobile dédiée au Service permettant à tout Client/Utilisateur de créer son profil,
localiser, réserver, démarrer et restituer un Véhicule ainsi que de gérer son Espace
client.
« Assistance technique » : voir coordonnées sous l’article 18.2 des présentes CGAU.
« Autopartage » désigne l’objet du
Service, consistant ici en la mise en commun au profit d’Utilisateurs, d’une
flotte de Véhicules de transport terrestre à moteur électrique. Chaque
Utilisateur peut accéder à un Véhicule sans chauffeur pour le trajet de son
choix et une courte durée, selon les termes du Contrat.
« Badge » désigne le badge RFID délivré au Client par la
Société ou le Point de vente à l'issue de la procédure de souscription au
Contrat et sur demande expresse, et permettant, sous réserve du respect dudit
Contrat et pendant sa durée, l’Accès au Service (démarrage et restitution du
véhicule).
« Borne de Recharge » désigne le système permettant la recharge des
Véhicules dans le cadre du Service que tout Utilisateur peut trouver sur les
emplacements dédiés aux véhicules électriques/au Service Mobee dans les parkings
partenaires en Principauté de Monaco.
« Car-jacking » désigne le vol du
véhicule sur la voie publique avec violence ou menace.
« Client » désigne indifféremment un Client
Particulier ou un Client Professionnel.
« Client Particulier » désigne toute personne physique,
qui conclut en son nom et pour son compte, pour ses besoins personnels, le
Contrat lui permettant de bénéficier de l’utilisation du Service. Le Client
Particulier est le seul Utilisateur autorisé.
« Client
Professionnel » désigne toute personne physique ou personne morale
de droit public ou de droit privé, qui conclut en son nom et pour son compte,
pour ses besoins professionnels, le Contrat lui permettant de faire bénéficier les
Utilisateurs désignés de l’utilisation du Service, dans les conditions dudit
Contrat. Seul le Client Professionnel est responsable vis-à-vis de la Société
du règlement de toutes sommes qui seraient dues à la Société en exécution du
Contrat et du fait de l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
« Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation » ou
« Conditions Générales » ou « CGAU » désigne les présentes conditions générales
d’accès et d’utilisation du Service, acceptées par le Client et les Utilisateurs,
à la souscription du Contrat.
« Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation » ou «
Conditions Particulières » ou « CPAU » désigne les conditions
particulières du Service mentionnant l’identification du Client et de)
Utilisateurs, l’Offre et les conditions tarifaires applicables à la
souscription, la durée d’engagement, ainsi que le mode de règlement du Client.
« Contrat/Contrat Mobee » désigne le contrat liant la Société au
Client, composé de l’acceptation des CGAU et des CPAU ci-avant définies, de
leurs annexes respectives, et permettant au Client et aux Utilisateurs
identifiés, d’utiliser le Service pendant la durée de celui-ci via le Badge ou le
Smartphone configuré.
« Date d’activation » désigne la date de prise d’effet du Contrat qui
intervient à la réception par le Client du courrier électronique validant la
demande de souscription du Contrat.
« Emplacements
Autorisés » désigne
les emplacements en Principauté de Monaco dans lesquels les Véhicules doivent
être loués et restitués, et tels que définis à l’article 6.1 des présentes
CGAU.
« Espace Client » désigne l’espace de gestion du Client, accessible
via une rubrique dédiée sur le Site Internet Mobee ou sur l’Application, après
authentification à l’aide de ses identifiant et mot de passe, et depuis lequel
le Client a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de
consulter son Contrat, ses factures et encours de facturation, les relevés
d’utilisation des Utilisateurs ainsi que les informations transmises par la
Société. L’Espace Client permet également à chaque Utilisateur désigné par le Client
Professionnel, de gérer ses informations personnelles, de consulter
le Contrat et ses relevés d’utilisation ; dans ce cas, l’Utilisateur
dispose d’un Espace Client unique avec un profil professionnel en tant
qu’Utilisateur désigné par le Client Professionnel dans le cadre de l’Offre
Mobee Pro et avec un profil personnel en tant que Client Particulier s’il
décide de souscrire l’une des autres offres avec ou sans abonnement en son nom
et pour propre compte, pour ses besoins personnels (dont l’Offre Club Mobee).
« Identifiant
et mot de passe » désigne l’ensemble des données propres au Client/à l’Utilisateur
et lui permettant, pour la durée du Contrat, d’accéder à son Espace Client sur
le Site Internet Mobee ou sur l’Application.
« Offre » désigne l’une des offres de souscription décrites
à l’article 2 des présentes CGAU , sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs, et les CPAU, et permettant au Client/à
l’Utilisateur un Accès au Service.
« Point de
vente » désigne
les établissements en Principauté de Monaco habilités par la Société à remettre
un Badge. La liste des points de vente figure sur le Site Internet. Cette
liste, fournie à titre indicatif, est mise à jour régulièrement.
« Service/Service Mobee » désigne le service d’autopartage, objet des
présentes, proposé par la Société et disponible sur le territoire de la Principauté
de Monaco, qui permet aux Utilisateurs d’effectuer des locations de courte
durée en libre-service des Véhicules selon les termes du Contrat.
« Service Clients » désigne le
service d’information et d’assistance de la Société, que le Client/l’Utilisateur
peut contacter aux coordonnées et selon les modalités décrites à l’article 18
des présentes CGAU, prendre des renseignements sur le Service, ou signaler
toute anomalie. Il comprend le Service Relations Clientèle et l’Assistance Technique
de la Société.
« Service
Relations Clientèle » : voir coordonnées sous l’article
18.1 des présentes CGAU.
« Site Internet » désigne le site internet du Service Mobee accessible
à l’adresse www.mobee.mc.
« Smartphone
configuré » désigne tout téléphone portable
muni d’un système d’exploitation de type IOS ou Android, permettant l’accès à
l’Application par tout Client/Utilisateur, via son Espace Client, c’est-à-dire selon
l’Offre souscrite, la géolocalisation des véhicules, leur réservation, leur démarrage
et leur restitution, en lieu et place d’un Badge, pendant toute la durée du
Contrat. Pour un fonctionnement dans les parkings partenaires en Principauté de
Monaco, il convient d’utiliser le réseau Monaco Télécom ou Orange.
« Société » désigne la Société Anonyme Monégasque « Société
Monégasque de l’Electricité et du Gaz » (ou en abrégé « SMEG »),
au capital de 22 950 600 €, immatriculée au Répertoire du Commerce et de
l’Industrie de Monaco sous le numéro 56 S 00575, ayant son siège social au 10
avenue de Fontvieille, MC 98000 MONACO, assurant le Service Mobee.
« Utilisateur(s) » désigne le Client
Particulier, mais aussi toute personne physique désignée par le Client
Professionnel et autorisée à utiliser le Service dans le cadre du Contrat.
« Véhicule » désigne la flotte de véhicules électriques mise à
disposition par la Société dans le cadre du Service ou le véhicule électrique utilisé
par l’Utilisateur lors de sa période d’utilisation. Sans autre précision, le
terme « Véhicule » fait référence au Véhicule électrique lui-même et à ses
Accessoires.
« Zone
de Service Véhicule Renault Twizy » désigne la zone dans laquelle l’utilisation des
Véhicules Renault Twizy est autorisée, telle que définie à l’article 3.1 des
présentes CGAU.
« Zone de Service Véhicule Smart #1 » désigne la zone dans laquelle l’utilisation des Véhicules Smart #1 est
autorisée dans le cadre du Service Mobee, telle que définie à l’article 3.2 des
présentes CGAU.
« Zone de Service Véhicule Tesla Model 3 » désigne la zone dans laquelle l’utilisation des Véhicules Tesla Model 3
est autorisée dans le cadre du Service Mobee, telle que définie à l’article 3.2
des présentes CGAU.
Le Contrat
a pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et
d’utilisation du Service et des Véhicules par le Client et les Utilisateurs, pendant
toute la durée de validité du Contrat.
En souscrivant le Contrat, le Client choisit
parmi l’une des Offres proposées dans le cadre du Service telles qu’elles sont décrites ci-après. La tarification des
Offres est spécifiée sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs suivant l'offre tarifaire en vigueur à la date de
souscription du Contrat par le Client.
§
L’Offre sans abonnement est
souscrite par un Client Particulier, à distance ou auprès d’un Point de vente,
pour une durée indéterminée. Le Client est le seul Utilisateur autorisé.
§
L’Offre avec abonnement « Club
Mobee » est souscrite par un Client Particulier, à distance ou
auprès d’un Point de vente, pour une durée minimale d’un (1) mois. Le Client
est le seul Utilisateur autorisé. En choisissant cette offre, le Client bénéficie d’une réduction en
pourcentage prédéterminée sur le prix de ses courses effectuées durant la
période concernée.
§
L’Offre avec abonnement « Mobee
Pro » est
souscrite par un Client Professionnel, à distance, auprès d’un Point de vente, pour une durée minimale
d’un (1) an. Le
Client Professionnel a le choix entre différentes formules de réduction proposées
en fonction du nombre d’Utilisateurs désignés.
Ces Offres permettent d’accéder à l’un des
types de Véhicules suivants : Véhicules Renault Twizy, Smart #1, ou Tesla
Model 3.
Les Véhicules Renault Twizy (Moteur
électrique 17ch – 80km/h) sont des véhicules électriques quadricycle lourd à
moteur. Selon les dispositions du Code de la Route, les quadricycles à
moteur ne sont autorisés à circuler ni sur autoroutes, ni sur routes à accès
réglementé sauf dérogation portée à la connaissance de l’Utilisateur par une
signalisation appropriée.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer à
tout moment qu’il conduit le Véhicule sur des routes autorisées. La conduite
d’un Véhicule par l’Utilisateur sur des routes non autorisées pour ce type de
véhicule relève de sa seule responsabilité conformément à l’article 10 des
présentes CGAU.
La Zone de Service Véhicule Renault
Twizy concerne
strictement la Principauté de Monaco et les communes françaises avoisinantes
ci-après limitativement énumérées : Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean
Cap-Ferrat, Beaulieu, Eze, Cap d’Ail, La Turbie, Beausoleil, Roquebrune Cap
Martin et Menton.
Les Véhicules Smart #1 et Tesla Model 3 sont
des véhicules de catégorie B, conformément à la réglementation monégasque.
Selon les dispositions du Code de la
Route, l’Utilisateur ne doit pas emprunter des routes non
autorisée ou à accès réglementé sauf dérogation portée à la connaissance
de l’Utilisateur par une signalisation appropriée.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer à
tout moment qu’il conduit le Véhicule sur des routes autorisées. La conduite
d’un Véhicule par l’Utilisateur sur des routes non autorisées pour ce type de
véhicule relève de sa seule responsabilité conformément à l’article 10 des
présentes CGAU.
La Zone de Service Véhicule Smart
#1 et Tesla Model 3 concerne strictement la Principauté de Monaco, la région
Provence Alpes Côte-d’Azur pour la France et les régions Piémont et Ligurie
pour l’Italie.
Lors de la souscription
du Contrat, tout Client Particulier est tenu de :
§
fournir ses coordonnées personnelles : nom, prénom,
adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro de permis
de conduire,
§
fournir un scan ou une photographie nette de son permis de
conduire en cours de validité, en respectant les conditions suivantes :
Ø si le Client est un
ressortissant ou résident monégasque justifiant d’une carte de résidence valide,
il doit fournir un permis de conduire délivré par la Principauté de Monaco,
Ø si le Client est un
ressortissant d’un pays de l‘Union Européenne, il doit fournir un permis de
conduire national avec photographie délivré en français, intégrant une
traduction anglaise ou accompagné d’une traduction assermentée en français,
Ø si le Client est un
ressortissant d’un pays non membre de l‘Union Européenne, il doit fournir un
permis de conduire national avec photographie, accompagné d’une traduction
assermentée en français, ou bien un permis international.
Il est précisé que la détention d’un
permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de
vol du permis de conduire ne sont pas admis.
§
prendre une courte vidéo de son visage positionné de
face, en suivant les instructions
données, dans le cadre du processus d’authentification du Client
Particulier ; et
§
sauvegarder ses coordonnées bancaires et accepter le
paiement par carte comme moyen de paiement.
Le
Client doit être en possession d’une carte bancaire de crédit ou de débit en cours
de validité, utilisée pour le paiement du Service. La date d’expiration de la
carte bancaire doit toujours excéder d’un minimum de deux (2) semaines la date
d’échéance prévue du Contrat.
Le
Client est tenu de veiller à ce que le compte bancaire associé soit
suffisamment approvisionné, étant entendu que si du fait du Client, le montant
initialement encaissé est débité par la banque au détriment de la Société, le
Client devra supporter les frais associés, outre les frais et pénalités
figurant en Annexe I.
Toutes
les opérations impliquant la carte bancaire du Client sont réalisées sur des
pages sécurisées fournies par le prestataire de paiement de la Société.
En
sauvegardant ses données bancaires, le Client autorise la Société et son
prestataire de paiement à prélever sur sa carte bancaire les sommes dues, ainsi
que les frais et pénalités contractuelles exigibles en vertu du Contrat.
La
Société se réserve par ailleurs le droit, au moment de la souscription du
Contrat, de prélever à titre de prépaiement un montant sur la carte bancaire
renseignée par le Client afin d’en vérifier la validité ; étant précisé
que le montant prélevé sera déduit des factures à venir du Client, ou le cas
échéant sera remboursé au Client si le Contrat prend fin avant que la totalité
du montant prépayé ne soit dépensée.
Pour accéder aux Véhicules Renault Twizy, le Client Particulier devra
impérativement remplir les conditions suivantes :
§ être une
personne physique d’au moins vingt (20) ans révolus, disposant de sa pleine
capacité juridique ; et
§ être
titulaire d’un permis de conduire valide de catégorie B ou B1 depuis plus de
deux (2) ans.
Pour accéder aux Véhicules Smart
#1, le Client Particulier devra impérativement remplir la condition suivante :
§ être une personne physique d’au moins vingt (20) ans
révolus, disposant de sa pleine capacité juridique ; et
§ être titulaire d’un permis de conduire valide de
catégorie B depuis plus de deux (2) ans.
Pour accéder aux Véhicules Tesla
Model 3, le Client Particulier devra impérativement remplir les conditions
suivantes :
§ être une
personne physique d’au moins vingt-cinq (25) ans révolus, disposant de sa
pleine capacité juridique ; et
§ être
titulaire d’un permis de conduire valide de catégorie B depuis plus de trois
(3) ans.
En souscrivant le Contrat, le Client Particulier reconnaît
s’être assuré par ses propres moyens et sous sa responsabilité de la
validité et de la conformité de son permis de conduire avec la réglementation
applicable au Véhicule utilisé sur la Zone de Service concernée.
Le Client Particulier reconnaît avoir une parfaite et
complète connaissance des dispositions du Code de la Route applicables au Véhicule
utilisé ainsi qu’à la Zone de Service concernée.
Le Client Particulier atteste remplir l’ensemble des
conditions mentionnées ci-dessus et s’engage à les respecter pendant toute la
durée du Contrat. Il s’engage à fournir ses propres documents.
Dans le
cadre de l’Offre Mobee Pro, les Utilisateurs désignés par le Client
Professionnel devront satisfaire l’ensemble des conditions mentionnées à
l’article 4.1.1 des présentes CGAU, en fournissant les informations et
documents requis sur leur Espace Client, à l’exception du moyen de paiement
lequel provient du seul Client Professionnel. Le Client Professionnel agit au
nom et pour le compte des Utilisateurs désignés en s’obligeant à les garantir
financièrement à l’égard de la Société.
Lors de la souscription
du Contrat, tout Client Professionnel devra fournir :
§ s’il est une
personne morale de droit public : un pouvoir autorisant le signataire à
souscrire le Contrat au nom de la personne morale ; ou
§ s’il est une
personne morale de droit privé :
Ø
un pouvoir autorisant le signataire à souscrire le
Contrat au nom de la personne morale s’il n’en est pas le représentant légal, accompagné
du justificatif d’identité avec photo de ce dernier en cours de validité,
Ø
un extrait du registre officiel mentionnant la
dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le nom des
personnes physiques habilitées à la représenter, accompagné d’une traduction en
français ou en anglais, et
Ø
une attestation de domiciliation bancaire, postale ou de
caisse d'épargne au nom de la personne morale valide sur un compte bancaire actif
et conforme à l’adresse figurant à l’extrait du registre officiel susmentionné.
Seuls sont
habilités à conduire, en tant qu’Utilisateur, un Véhicule dans le cadre du
Service :
§
Pour les Offres
destinées au Client Particulier, avec ou sans abonnement (dont l’Offre Club
Mobee) : le Client Particulier, remplissant à la souscription et tout au long
de l’utilisation du Service, les conditions de l’article 4.1.1 des présentes
CGAU et respectant les termes du Contrat.
§
Pour l’Offre Mobee
Pro : toute autre personne physique remplissant les conditions de
l’article 4.1.1 des présentes CGAU et désignée en tant qu’Utilisateur par le
Client Professionnel. Le Client Professionnel peut, à sa convenance et
dans les limites de l’Offre, autoriser ou supprimer de nouveaux Utilisateurs au
travers de son accès à son portail de gestion dédié. L’acquisition de la qualité de l’Utilisateur est subordonnée à la
fourniture, par le biais d’un système sécurisé, des informations et documents
requis sous l’article 4.1.1 des
présentes CGAU, à l’exception du moyen de paiement lequel est apporté par le
seul Client Professionnel.
Tout Utilisateur
dont le permis de conduire viendrait à être invalidé, pour quelle que cause que
ce soit, s’oblige par la présente à ne plus utiliser le Service et à restituer
sans délai son Badge à la Société.
§ Pour les
Offres destinées Client Particulier, avec ou sans abonnement (dont l’Offre Club
Mobee) : l’envoi ou la remise d’une pièce officielle justifiant de la
perte du permis de conduire donnera lieu à la suspension provisoire ou
définitive de l’Accès au Service et le cas échéant, à la résiliation de plein
droit du Contrat sans indemnité à l’issue du mois au cours duquel la Société
aura reçu ce justificatif conformément à l’article 14 des présentes CGAU.
§ Pour
l’Offre Mobee Pro : en cas de pluralité d’Utilisateurs, le Client Professionnel
pourra désigner un Utilisateur en remplacement pour la durée restant à courir
du Contrat.
La
conclusion du Contrat est subordonnée :
§
à l’acceptation par le Client et par chacun des Utilisateurs désignés des CGAU
et des CPAU,
§
à l’absence de dettes du Client envers la Société et dont il ne se serait
pas acquittées au titre d'un précédent contrat, et
§
à l’absence de résiliation d’un précédent contrat pour un fait imputable
au Client.
Le Service
fonctionne en langue française et anglaise. Il est précisé que seuls les
documents rédigés en langue française sont opposables à la Société en cas de
litige, y compris dans l’hypothèse où certains documents ou supports liés au
Service ultérieurement émis par la Société seraient rédigés en langues
étrangères.
Un
même Client ou Utilisateur n’est pas autorisé à souscrire plusieurs Contrats
simultanément auprès de la Société en son nom et pour son compte, pour ses
besoins personnels.
L’Utilisateur atteste qu’il n’a jamais
occasionné de sinistre corporel responsable, qu’il n’a pas fait l’objet de
poursuite judiciaire pour une infraction au Code de la route et n’a pas fait
l’objet d’une décision administrative ou judiciaire de retrait ou suspension de
permis de conduire supérieure ou égale à un (1) mois.
En cas de
fausse déclaration, la garantie Dommages tous Accidents sera exclue.
Le
Contrat peut être souscrit par les Clients Particuliers via le Site Internet ou
l’Application mobile et par les Clients Professionnels auprès du Service
Relations Clientèle.
Le Client
devra suivre les différentes étapes de souscription figurant sur le Site
Internet ou l’Application Mobee.
Dans tous
les cas, le Client devra :
§
renseigner les informations mentionnées à l’article 4.1 des présentes CGAU ; si
dans le cadre de l’Offre Mobee Pro, le Contrat comprend plusieurs Utilisateurs,
ces derniers devront également renseigner ces informations,
§
choisir l’Offre qu’il souhaite souscrire,
§
renseigner le mode de paiement, si applicable, et le cas échéant effectuer un
prépaiement pour vérifier la validité de son mode de paiement,
§
communiquer les scans des pièces demandées mentionnées à l’article 4.1 des présentes
CGAU ; si dans le cadre de l’Offre Mobee Pro, le Contrat comprend
plusieurs Utilisateurs, ces derniers devront également fournir ces pièces,
§
prendre connaissance du Contrat et accepter les CGAU en vigueur,
§
valider sa commande, la modifier ou l’annuler, et
§
une fois la commande validée, procéder au paiement de l’Offre, si applicable.
Ces frais seront réglés conformément au mode de
paiement renseigné par le Client. Le montant figurera sur une facture disponible
dans l’Espace Client.
La Société
accusera réception de la demande du Client en lui adressant un courrier
électronique à l’adresse électronique renseignée une fois la souscription au
Contrat validée.
L’Accès au
Service pourra se faire via le Smartphone configuré du Client et/ou grâce au
Badge qui devra être préalablement demandé à la Société, conformément à
l’article 5 des présentes CGAU.
Le Client Particulier dispose d’un droit de
rétractation qu’il peut exercer auprès de la Société sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalité, dans un délai de sept (7) jours francs à compter
de la Date d’activation du Contrat. Le Client Particulier informe la
Société qu’il souhaite faire exercice de son droit de rétractation par courrier
électronique ou par courrier recommandé avec avis de réception (cachet de la Poste faisant foi) aux adresses mentionnées à
l’article 18.1 des présentes CGAU (modèle de courrier à l’Annexe III), en y
joignant son relevé d’identité bancaire.
Dans l’hypothèse où le
Client Particulier aurait versé des sommes au titre du Contrat, il sera
remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception
du formulaire de rétractation, à moins qu’il n’ait déjà commencé à utiliser le
Service Mobee auquel cas les sommes réglées (i) au titre de chaque course déjà
effectuée et (ii) au titre de l’avantage tarifaire accordé sur le prix de
chaque course dans le cas où il aurait souscrit une offre avec abonnement sont
définitivement acquises à la Société. Dans l’hypothèse où un Badge aurait été
remis au Client Particulier, ce dernier sera tenu de le rendre en main propre à
l’un des Points de vente.
En conséquence, l’Accès
au Service sera désactivé.
En souscrivant le
Contrat, le Client et les éventuels Utilisateurs déclarent que les informations
et documents qu’ils fournissent sont exacts et s’engagent à informer la Société
sans délai en cas de modification de l’une de ces informations ou de l’un de
ces documents, sous peine de suspension provisoire ou définitive et le cas
échéant la résiliation de plein droit du Contrat par la Société dans les conditions prévues à l’article 14
des présentes CGAU. Le Client ou l’Utilisateur en informera la Société par
courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 18.1 des présentes
CGAU.
La Société
se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des documents
requis par le Contrat et de refuser l’acquisition de la qualité de Client et/ou
d’Utilisateur. En conséquence, l’inexactitude ou l’obsolescence d’une
information ou d’un document fourni à la Société, et notamment la rétention,
suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire d’un Utilisateur
devra être notifiée à la Société sans délai et suspendra la qualité
d’Utilisateur jusqu’à ce que sa situation soit régularisée. Le Client
Particulier reconnaît que l’inexactitude ou l’obsolescence d’une information ou
d’un document fourni à la Société, et notamment la suspension ou le retrait de
son permis de conduire au cours de la période de validité du Contrat entraîne
la suspension provisoire ou définitive de l’Accès au Service et le cas échéant
la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions de l’article 14
des présentes CGAU. L’absence de notification ou la fourniture d’informations
insuffisantes ou erronées pourra en outre entraîner la déchéance du Client
et/ou de l’Utilisateur du bénéfice des garanties mentionnées à l’article 11 des
présentes CGAU.
Le Badge
est non cessible et demeure la propriété de la Société. Le Badge est remis sur
demande expresse du Client. Tout Badge permettra à l’Utilisateur d’utiliser le
Service conformément aux articles 6.3 et 6.5 des présentes CGAU en lieu et
place de son Smartphone configuré.
L’Utilisateur
doit toujours avoir sur lui son Badge et/ou son Smartphone configuré, quand il
utilise le Service.
La remise
du Badge se fait dans un délai de soixante-douze (72) heures, comme suit :
§ Offre sans abonnement : le Client Particulier recevra le Badge,
moyennant le prix indiqué sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs, en main propre auprès d’un Point de vente.
§ Offres avec abonnement (Club Mobee et Mobee Pro) : le Client recevra
le Badge en main propre auprès d’un Point de vente.
En cas de
perte ou de vol du Badge, le Client/l’Utilisateur devra en informer la Société,
par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 18.1 des présentes
CGAU, en fournissant la copie du procès-verbal de déclaration de vol faite après
des autorités de police compétente. A défaut, la responsabilité du Client sera
engagée conformément à l’article 10 des présentes CGAU, en particulier si un
vol, une détérioration ou une utilisation abusive du Véhicule ont été rendus
possibles de ce fait. En outre, toute utilisation du Service à l’aide de son
Badge pourra être facturée conformément à l’article 9 des présentes CGAU.
A compter
de l’information de la Société de la perte ou du vol du Badge, un nouveau Badge
(éventuellement associé à un nouveau login) pourra être demandé par le Client/l’Utilisateur.
Cette demande peut être effectuée par courrier électronique, le Client/l’Utilisateur
devant indiquer dans ce cas s’il souhaite recevoir le nouveau Badge par voie
postale dans un délai de dix (10) jours, ou se rendre directement auprès d’un Point
de vente.
Le blocage
du Badge perdu ou volé et l’émission d’un nouveau Badge seront alors facturés
au Client pour un prix forfaitaire indiqué sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs.
Pour être
en mesure d’utiliser l’Application en tant qu’outil d’accès, le Client/l’Utilisateur
doit disposer d’un téléphone cellulaire compatible avec les exigences
techniques de l’Application ; la Société ne garantit aucune compatibilité
à cet égard. Le téléchargement de l’Application depuis les plateformes de
téléchargement officiels pour application mobile Apple et Android est gratuit,
hors coût de communication appliqué par l’opérateur de téléphonie et pris en
charge par le Client/l’Utilisateur. Le Client/l’Utilisateur doit autoriser
l’accès aux données de localisation pour permettre l’utilisation de
l’Application.
Les
fonctionnalités de base de l’Application sont la géolocalisation, la
réservation d’un véhicule, le démarrage, la mise en pause, la restitution et
l’état du véhicule. Durant le processus d’inscription, le Client/l’Utilisateur
créera un mot de passe pour accéder aux informations confidentielles et aux
fonctionnalités de l’Application. Le Client/l’Utilisateur est tenu de garder ce
mot de passe strictement confidentiel et d’empêcher que des tiers y
accèdent ; il devra immédiatement modifier son mot de passe s’il a des
raisons de penser qu’il a pu être divulgué à un tiers.
En cas de
perte ou de vol du Smartphone configuré, le Client/l’Utilisateur devra en
informer la Société, par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article
18.1 des présentes CGAU, en fournissant la copie du procès-verbal de
déclaration de vol faite après des autorités de police compétente.
A défaut,
la responsabilité du Client/de l’Utilisateur sera engagée
conformément à l’article 10 des présentes CGAU, en particulier si un vol, une
détérioration ou une utilisation abusive du Véhicule ont été rendus possibles
de ce fait. En outre, toute utilisation du Service à l’aide du Smartphone
configuré pourra être facturée conformément à l’article 9 des présentes CGAU.
A compter
de l’information de la Société de la perte ou du vol du Smartphone configuré, un
nouveau login pourra être demandé par le Client/l’Utilisateur. Cette demande
peut être effectuée par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article
18.1 des présentes CGAU.
NB : Compte
tenu des accords d’itinérances existants et pour un fonctionnement optimal dans
les parcs de stationnement partenaires, il convient d’utiliser directement ou
via un « roaming » les réseaux des opérateurs Monaco Télécom ou
Orange France. Le Badge, fourni sur demande expresse du Client, peut être utile
pour le démarrage et la restitution du véhicule en cas de problèmes de
connexion au réseau mobile (notamment dans les parkings) et permet donc une
utilisation optimale du Service.
Les Véhicules sont garés à Monaco aux Emplacements
Autorisés suivants :
Pour les Véhicules Renault Twizy :
§
En voirie :
sur tout emplacement de stationnement public et gratuit autorisé par le Code de
la Route, en adéquation avec le type de véhicule, sauf les emplacements de stationnement
à durée limitée et les emplacements de recharge pour véhicules électriques (non
dédiés à Mobee).
§
A l’intérieur de
certains parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du
Service : sur tout emplacement de stationnement signalé comme réservé aux
Véhicules Mobee,.
Pour les Véhicules Smart #1 :
§
A l’intérieur de certains
parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du
Service : sur un emplacement de stationnement unique dédié à chacun des
Véhicules Smart #1, matérialisé par un panneau sur lequel est inscrit le numéro
d’immatriculation dudit véhicule.
Pour les Véhicules Tesla Model 3 :
§
A l’intérieur de parcs
de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service :
sur un emplacement de stationnement unique dédié à chacun des Véhicules Tesla
Model 3, matérialisée par un panneau sur lequel est inscrit le numéro d’immatriculation
dudit véhicule.
N’est pas
considérée comme un emplacement de stationnement public autorisé au sens de la
présente définition toute place de stationnement située dans les aires de
parking dédiées à un ou plusieurs établissements destinés à recevoir du public
(type centre commercial, gares,…).
La prise
de possession d’un Véhicule et sa restitution par l’Utilisateur devront se faire impérativement à partir et sur l’un des
Emplacements Autorisés. A défaut, il sera responsable conformément à l’article
10 des présentes CGAU et passible des frais et pénalités prévues en Annexe I.
L’Utilisateur pourra localiser les
Véhicules disponibles à la location exclusivement à partir de l’Application.
La Société
est tenue d’une obligation de moyens pour la transmission des données de
localisation des Véhicules afin de fournir le Service aux Utilisateurs, en
fonction de la disponibilité des Véhicules établis dans la Zone de Service concernée
ou à proximité au moment de la demande de réservation de l’Utilisateur. Dans
l’hypothèse où aucun Véhicule ne serait disponible, la Société ne peut être
tenue responsable des défaillances des réseaux GPRS et GPS entraînant une
indisponibilité temporaire du Service.
Pour réserver un Véhicule, l’Utilisateur devra
disposer d’un Smartphone configuré sur lequel l’Application Mobee a été
préalablement téléchargée. Le temps de réservation maximum est stipulé sur
l’Application. Seuls les Véhicules
identifiés comme disponibles au moment où l’Utilisateur entend effectuer une
location peuvent être loués.
L’Utilisateur pourra procéder à une réservation
via son Espace Client, en sélectionnant le Véhicule de son choix parmi ceux qui
lui sont proposés. L’Utilisateur pourra également, s’il se trouve à proximité
immédiate d’un Véhicule, procéder à sa réservation. Une fois qu’il aura validé
le choix du Véhicule, il devra confirmer la réservation pour la rendre
effective.
Pour les Véhicules Smart #1 et Tesla Model 3 :
Lors
de la confirmation de la réservation, la Société pourra procéder à une
pré-autorisation bancaire sur la carte bancaire renseignée par le Client
Particulier. Le montant réservé par la pré-autorisation correspond au plafond
du tarif jour, prévu dans le cadre de l’Offre Club Mobee pour le type de
Véhicule concerné par la course. Le montant réservé a vocation à être
indisponible pour le Client Particulier jusqu’à la restitution du Véhicule dans
les conditions de l’article 6.5 ; étant précisé que si le Client Particulier se
rend débiteur de toutes sommes au titre de la course passée, il consent à ce
que ces sommes soient débitées directement du montant préautorisé.
Si l’Utilisateur ne débute pas la course
durant le temps de réservation maximum, alors la réservation sera
automatiquement annulée. S’il annule ou entraîne l’annulation automatique de sa
course au moins trois fois consécutivement, l’Utilisateur se verra bloquer
provisoirement toute possibilité de réservation d’un Véhicule.
En tout état de cause, la réservation ne
sera possible que si le Véhicule sélectionné n’est pas en cours d’utilisation
ou ne fait pas déjà l’objet d’une réservation par un autre Utilisateur. La
Société ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de Véhicules
à la location liée à une forte fréquentation sur son Application voire à une
indisponibilité technique de certains Véhicules notamment pour cause de
maintenance ou d’incidents provoqués par un Utilisateur précédent.
La Société ne saurait pas plus être tenue
responsable si un Véhicule sélectionné par un Utilisateur ou attribué à un
Utilisateur était finalement rendu indisponible, pour un fait imputable à un précédent
Utilisateur (retard, non restitution ou abandon du Véhicule, sinistre,…).
En pareil cas, la Société fera ses meilleurs efforts pour proposer un Véhicule
de substitution à l’Utilisateur, lequel Véhicule devra être situé au plus
proche géographiquement du Véhicule initialement loué. L’Utilisateur pourra
annuler sa réservation sans pénalité, et les sommes qui auraient pu être
débitées à raison de cette course lui seront créditées sous forme d’avoir.
Pour démarrer et utiliser le Véhicule
réservé, l’Utilisateur devra valider le début de la course sur son Application
ou présenter son Badge sur le lecteur situé sur le pare-brise du Véhicule, ce
qui lui permettra de commander l’accès au Véhicule, d’enregistrer les
conditions particulières de la prise en charge (lieu, date et heure de début
d’utilisation – lieu, date et heure de fin d’utilisation) et d’enclencher la
facturation de l’utilisation du Véhicule.
Seul un Utilisateur dont le Badge ou l’Application
sur son Smartphone configuré a permis de démarrer le Véhicule est autorisé à
conduire un Véhicule. L’Utilisateur n’est pas autorisé à prêter le Véhicule
ainsi démarré, même à un autre Utilisateur.
Avant le départ, l’Utilisateur devra
procéder à l’état des lieux extérieur et intérieur du Véhicule, et vérifier que
les Accessoires du Véhicule sont bien présents, dans la trappe située dans le
siège passager du Véhicule pour les Véhicules Renault Twizy et dans la boite à
gants ou le coffre pour les Véhicules Smart #1 et Tesla Model 3.
La Société s’engage à ce que le Véhicule
présente, lors de sa prise en charge par l’Utilisateur, un niveau minimal
d’autonomie comme suit :
§
pour les Véhicules Renault Twizy : le niveau de charge est supérieur à 15%.
§
pour les Véhicules Smart #1 : le niveau de charge est supérieur à 50%.
§
pour les Véhicules Tesla Model 3 : le niveau de charge est supérieur à
50%.
Si l’un des Accessoires n’est pas présent,
ou si le Véhicule est visiblement endommagé ou dans un état impropre à
l’utilisation, l’Utilisateur devra contacter la Société au numéro de téléphone
figurant à l’article 18.1 des présentes CGAU ou au travers de l’Application, afin
de le signaler avant toute utilisation du Véhicule. La prise en charge du
Véhicule sera alors annulée de plein droit par la Société et aucun frais lié à
la réservation du Véhicule ne sera imputé au Client.
Toute absence de déclaration et/ou toute poursuite
d’utilisation du Véhicule par l’Utilisateur vaut reconnaissance expresse du bon
état de fonctionnement et de propreté du Véhicule, de la présence de l’ensemble
des Accessoires à bord du Véhicule, ainsi que d’un niveau de charge de la
batterie compatible avec l’utilisation projetée. Les éventuelles réclamations
concernant des vices apparents, qui n’auront pas été signalées au moment de la
prise en charge du Véhicule ne pourront en conséquence plus être prises en compte,
outre l’application des dispositions de l’article 12 des présentes CGAU.
Si en revanche le Véhicule ne présente que
des dégâts superficiel(s) (une rayure, un enfoncement de la carrosserie,…),
l’Utilisateur pourra utiliser le Véhicule, après les avoir identifiés et
déclarés au Service Relations Clientèle.
La Société se réserve le droit d’appeler l’Utilisateur
sur son numéro de téléphone mobile si le processus d’utilisation du Véhicule est
perturbé. Elle se réserve également le droit de récupérer le Véhicule et de le
remplacer par un Véhicule similaire à tout moment, en collaboration avec le
Client/l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la garde du Véhicule,
conformément aux dispositions de l'article 1231 du Code Civil à compter du
moment où il prend en charge le Véhicule conformément à l’article 6.3 des
présentes CGAU jusqu’au moment où il le restitue conformément à l’article 6.5.3
des présentes CGAU. L’Utilisateur
doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en
« bon père de famille » et conformément aux instructions du
constructeur du Véhicule figurant dans la notice d’utilisation du Véhicule
téléchargeable sur le Site Internet ou l’Application.
L’Utilisateur s’engage à :
§
adopter une conduite sûre et à utiliser le Véhicule loué et ses Accessoires avec
soin et attention, en conformité avec leur destination, avec le souci de
préserver la sécurité et l’intégrité du Véhicule, de ses passagers et des
autres usagers de la voie publique,
§
traiter le Véhicule avec soin, en particulier respecter les dispositions de la
notice d’utilisation du Véhicule présente dans les Véhicules Smart #1 et
Tesla Model 3, ou des stickers intérieurs présents dans les Véhicules Renault
Twizy,
§
utiliser la ceinture de sécurité,
§
transporter, au maximum, dans le Véhicule, le nombre de personnes autorisées,
§
rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le
tableau de bord du Véhicule, et contacter la Société pour évaluer si la course
peut être poursuivie ou non,
§
pour le Client Professionnel, informer la Société en cas de changement ou de
cessation d’activité,
§
s’il est titulaire d’un permis probatoire, respecter la réglementation
correspondante. Il est précisé que les supports de signalisation devant être
éventuellement apposés sur le Véhicule devront pouvoir être placés et ôtés sans
dégrader l’état du Véhicule. La Société n’est pas responsable en cas de perte
desdits supports,
§
s’acquitter des éventuels frais de stationnement
et les prendre à sa charge,
§
maintenir les deux portes latérales du Véhicule en position fermée pour les Véhicules
Renault Twizy,
§
signaler immédiatement à la Société par n’importe quel moyen tout dommage
consécutif à des actes de violence, des accidents ou des salissures
importantes,
§
protéger le Véhicule contre le vol en veillant à toujours fermer les fenêtres et
à verrouiller les portes du Véhicule,
§
après un accident, contacter immédiatement la Société par n’importe quel moyen
et respecter ses instructions,
§
s’acquitter de toutes les obligations légales associées à l’utilisation du Véhicule
en particulier au regard de la règlementation en matière de circulation et du
Code de la Route, dans la mesure où elles ne relèvent pas de la Société en
vertu des présentes CGAU,
§
restituer le Véhicule et ses Accessoires en bon état de fonctionnement et à ne pas
laisser à son bord des déchets de quelque nature que ce soit,
§
déclarer sans délai à la Société toute perte d’un Accessoire,
§
s’agissant de la batterie et/ou de la recharge du Véhicule, respecter les
instructions et préconisations du constructeur et de la Société, conformément à
l’article 6.4.6 des présentes CGAU.
L’Utilisateur ne doit pas :
§
pour le Client Professionnel, permettre à des tiers autres que les
Utilisateurs mentionnés au Contrat à conduire le Véhicule,
§
conduire le Véhicule loué que sur des routes carrossables autorisées pour la
conduite de ce type de Véhicule conformément aux dispositions applicables du
Code de la Route, et uniquement à l’intérieur de la Zone de Service,
§
pas conduire le Véhicule sous l’effet de l’alcool, de drogues ou de
médicaments susceptibles d’atténuer ses facultés de conduite,
§
utiliser le Véhicule pour un transport de personnes ou de marchandises à titre
onéreux ou le sous-louer,
§
utiliser le Véhicule pour un transport de matières dangereuses c'est-à-dire
connues pour être inflammables, explosives, corrosives, comburantes,
radioactives,
§
utiliser le Véhicule pour transporter des objets ou substances pouvant porter
préjudice à la sécurité de la conduite ou endommager l’intérieur du Véhicule en
raison de leur nature, taille, forme ou poids,
§
utiliser le Véhicule à des fins illicites, ou dans le cadre de compétitions,
essais, courses ou en dehors des voies carrossables,
§
entreprendre de sa propre initiative des réparations ou modifications de quelque
nature que ce soit sur le Véhicule, ni le confier à un tiers non autorisé par
la Société, y compris en cas de panne ou d’accident,
§
apposer de procédés directs ou indirects de publicité sur ou dans les Véhicules,
qui n'auraient pas été autorisés préalablement par la Société. Par publicité,
on entend toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son
attention, qu'elle soit notamment commerciale, événementielle (privée ou
commerciale), culturelle ou électorale. La Société se réserve le droit
d'introduire toute action pénale à l'encontre du Client/de l’Utilisateur qui
enfreindrait ces dispositions,
§
stationner le Véhicule en dehors d’un Emplacement Autorisé, ou en cours
d’utilisation du Véhicule, en dehors d’une place de stationnement autorisée
telles que définie par le Code de la Route applicable,
§
fumer dans le Véhicule ni permettre aux passagers de fumer dans le Véhicule,
§
prendre d’animaux à bord du Véhicule,
§
salir exagérément le Véhicule ou y laisser des déchets de toute nature,
§
transporter, pour l’ensemble des Véhicules, un enfant de moins de 10 ans sans
l’utilisation d’un système de rehaussement de siège approprié à sa morphologie
conformément à la législation en vigueur et aux instructions de la notice
d’utilisation du Véhicule. Toutefois, le transport des enfants à bord d’un Véhicule
Renault Twizy est interdit aux enfants de 8 ans ou moins,
§
désactiver l’airbag du passager, à moins que cela soit nécessaire pour transporter
des enfants dans un rehausseur ou siège enfant. Si l’airbag passager a été
désactivé, l’Utilisateur doit le réactiver à la fin de sa course.
Le Client sera redevable des frais et pénalités fixés à l’Annexe I pour
toute violation fautive.
Dans tous
les cas, l’Utilisateur s’engage à :
§
sécuriser le Véhicule (stationnement du Véhicule, installation du triangle de
sécurité, sécurisation des passagers éventuels,…), et informer les secours en
cas de personnes blessées,
§
signaler la panne, ou la crevaison en contactant immédiatement l’Assistance
Technique dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 18.2.
§
si ses moyens le lui permettent, rester à proximité du Véhicule jusqu’à
l’arrivée du dépannage/remorquage et/ou des secours éventuels,
§
collaborer avec la Société et/ou l’assureur du Véhicule par tous moyens qui
sembleront nécessaires et fournir des informations justes et précises.
Par
ailleurs, seule la Société peut choisir le garage pour réparer le Véhicule en
cas de dommage. L’Utilisateur ne devra en aucun cas procéder ou faire procéder
à toutes interventions ou réparations sur le Véhicule sans avoir au préalable
contacté et convenu de ces interventions ou réparations avec l’Assistance
Technique.
Il est précisé que la facturation de l’utilisation du Service est arrêtée
à compter de la restitution du Véhicule selon les modalités prévues à l’article
6.5.3 des présentes CGAU ou de la prise de contact avec l’Assistance Technique
si le Véhicule est en dehors d’un Emplacement Autorisé ou hors d’usage.
Les frais de dépannage/remorquage et tous autres frais éventuels liés à une
panne ou une crevaison sont pris en charge dans les conditions indiquées par
l’Assistance Technique. Etant précisé que la panne ou la crevaison qui
résulterait d’un manquement de l’Utilisateur aux conditions d’utilisation du
Véhicule décrites à l’article 6.4.2 pourra justifier une déchéance de tout
droit à garantie.
En cas de
panne :
L’Assistance
Technique procèdera avec l’Utilisateur à un diagnostic à distance de l’état du
Véhicule. Dans le cas où ce diagnostic à distance ne permet pas de résoudre la
panne, une prestation d’assistance est organisée.
La
prestation d’assistance s’applique en cas d’immobilisation du Véhicule
consécutive à une panne telle que définie ci-après : tout incident mécanique, électrique,
électronique, soudain et imprévisible, en l’absence de faute de l’Utilisateur,
entraînant son immobilisation ou l’empêchant de circuler dans des conditions
standards de sécurité et n’impliquant pas la responsabilité de l’Utilisateur.
Dans
la mesure du possible, le dépannage du Véhicule est organisé sur place et dans
les meilleurs délais. Si le Véhicule ne peut être réparé sur place, il est
remorqué vers le garage agréé le plus proche susceptible d’effectuer la
réparation.
Dès
remise du Véhicule au représentant de la Société, l’Utilisateur peut soit attendre
que le Véhicule soit réparé ou qu’une solution alternative soit mise en place
pour effectuer le retour, soit organiser à ses frais la poursuite de son
déplacement.
En cas de crevaison :
L’Utilisateur doit contacter l’Assistance Technique afin qu’un dépannage
du Véhicule soit organisé sur place, ou le cas échéant qu’un remorquage du
Véhicule soit réalisé jusqu’au garage agréé le plus proche.
En cas de
panne de batterie totalement déchargée ou insuffisamment chargée (niveau
de charge égal ou inférieur à 15 %) :
L’Utilisateur
doit contacter l’Assistance Technique afin que le Véhicule soit remorqué au
point de recharge sélectionné parmi la liste des points de recharge à
proximité.
L'Utilisateur est autorisé en cours
d’utilisation du Véhicule, à stationner ce dernier sur un Emplacement Autorisé,
ou sur toute place de stationnement autorisée telle que définie par le Code de
la Route applicable, sans restituer le Véhicule. Il pourra notamment mettre en pause
le Véhicule après en être sorti, afin de verrouiller les portes. La facturation
n’est pas suspendue.
L’Utilisateur est tenu de vérifier, avant
toute utilisation du Véhicule, que le niveau de charge de la batterie du
Véhicule est compatible avec l’utilisation projetée, en le vérifiant sur l’Application.
En tout état de cause, l’Utilisateur ne
pourra conduire le Véhicule que si le niveau de charge de la batterie figurant
sur l’indicateur de charge se situe au-dessus de 15%. Si le niveau de charge
atteint la limite de 15%, l’Utilisateur doit impérativement cesser d’utiliser
le Véhicule et le remettre en charge sur un Emplacement Autorisé.
Pour les Véhicules Smart #1 et Tesla Model
3, l’Utilisateur doit obligatoirement remettre le Véhicule en charge sur son
emplacement dédié pour mettre fin à la course en cours. En cas de problème lié
à la mise en charge du Véhicule, il doit impérativement contacter l’Assistance
Technique.
L’Utilisateur est autorisé à effectuer par
lui-même la recharge de la batterie du Véhicule, sur un point de recharge
publique conforme aux préconisations du constructeur pour la recharge du
Véhicule, lesquelles figurent dans le document mentionné à l’article 6.4.2 des
présentes CGAU. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier au préalable, sur
l’Application et sur le tableau de bord du Véhicule, qu’il est autorisé à
recharger le Véhicule sur ledit point de recharge et de respecter les consignes
de sécurité indiquées. Lorsqu’il procède lui-même à la recharge du Véhicule,
l’Utilisateur supportera les frais afférents liés aux dommages consécutivement
au non-respect des consignes de sécurité.
Pour les Tesla Model 3, l’accès au réseau
des super chargeurs Tesla est possible et l’authentification s’effectue via le
compte de la Société directement paramétré dans chaque Véhicule. La recharge
réalisée sera ainsi facturée directement à la Société. L’Utilisateur sera
refacturé du même montant par la Société sans application de frais de gestion
supplémentaire. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer des tarifs
applicables.
Pour les Véhicules Renault Twizy, la
recharge se fait à l’aide du câble intégré au Véhicule sur une prise standard.
Pour les Véhicules Smart #1 et Tesla Model
3, la recharge se fait à l’aide de câbles disponibles dans le Véhicule :
§
un câble pour la recharge standard,
§
un câble de recharge
de type T2/T2 pour les bornes adaptées,
§
en fin de
course, un câble affecté à la borne de recharge et se trouvant éventuellement sur
l’emplacement dédié au Véhicule.
Sont
exclus des prestations d’assistance gratuite et restent donc à la charge de
l’Utilisateur, les frais consécutifs à une mauvaise gestion de l’autonomie
résiduelle du Véhicule. Le Véhicule est pourvu des systèmes d’alerte permettant
de prévenir les pannes sèches (alertes : sonore, visuelle, jauge se
plaçant à 0) de sorte que si l’Utilisateur tombe en panne sèche, et
consécutivement restitue un Véhicule en dehors d’un Emplacement Autorisé, une
pénalité de non-restitution lui serait alors facturée ainsi que des frais de
gestion dans la limite des montants définis en Annexe I.
L’Utilisateur,
sous peine de se voir opposer un refus de garantie et sauf cas de force
majeure, s’engage immédiatement à effectuer une déclaration officielle de vol/vandalisme
aux autorités de police compétentes et à informer l’Assistance Technique aux
coordonnées indiquées à l’article 18.2. En
l’absence de dommages corporels, la Société (Assistance Technique) devra être
contactée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, aux coordonnées
indiquées à l’article 18.2.
L’Utilisateur
déclare se tenir à disposition de la Société afin d’effectuer les démarches et
procédures nécessaires (dépôt de plainte, enquête, etc.).
En cas de
vol ou détérioration par un tiers, l’Utilisateur reste redevable de la
franchise d’assurance, sauf s’il démontre que le vol ou la détérioration par un
tiers du Véhicule ou de ses équipements résulte d’un cas de force majeure.
6.4.8.
Accident en cours d’utilisation
En
cas d’accident impliquant des blessés, l’Utilisateur en état physique de le
faire doit contacter immédiatement les services de secours et les autorités de
police compétentes (numéro 112).
Dans
tous les cas d’accidents, et sauf cas de force majeure, l’Utilisateur doit
sécuriser le Véhicule et notifier le sinistre à l’Assistance Technique aux
coordonnées mentionnées à l’article 18.2 dans un délai maximum de vingt-quatre
heures (24h).
L’Utilisateur
s’engage, sous peine de déchéance de tout droit à garantie, à remplir
lisiblement un constat amiable dressé sur les lieux de l’accident et à
l’adresser à la Société dans les plus brefs délai, et
au maximum dans les soixante-douze heures (72h) suivant l’accident. Le constat
est contresigné avec le ou les tiers impliqués dans l’accident, conformément
aux usages et à la réglementation, sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou
ignorée et en détaillant notamment : la date, l’heure et le lieu précis de
l’accident, la nature et les circonstances exactes de l’accident, les causes et
les conséquences connues ou présumées, l’identité complète des parties en
présence au moment de l’accident (le ou les conducteurs des autres véhicules
impliqués dans l’accident, les victimes et les témoins éventuels), ainsi que la
marque, le numéro d’immatriculation et les informations relatives aux
assurances du ou des conducteurs des autres véhicules impliqués dans
l’accident.
L’Utilisateur
s’engage à adresser à la Société la copie du dépôt de plainte qu’il aurait
éventuellement faite auprès des autorités de police.
L’Utilisateur
s’engage à coopérer avec les autorités qui seraient amenées à intervenir sur
les lieux de l’accident, notamment en leur communiquant ses coordonnées et en
collaborant à la recherche des causes de l’accident. Il s’oblige à collaborer
avec la Société et l’assureur par
tous moyens qui leur sembleront nécessaires et à leur fournir des informations
justes et précises, notamment pour leur permettre d’identifier la
responsabilité dans le cadre du sinistre.
La restitution du Véhicule doit se faire
sur un Emplacement Autorisé tel que défini à l’article 6.1 des présentes CGAU.
Toute restitution en dehors d’un Emplacement Autorisé entraîne la responsabilité du Client conformément à l’article 10 des présentes
CGAU et le paiement des frais et pénalités indiquées en Annexe I.
Le Véhicule devra être restitué dans le
même état que lors de sa prise en charge telle que décrite à l’article 6.4.1
des présentes CGAU. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule
seront mis à la charge du Client, conformément
à l’article 10 des présentes CGAU et le paiement des frais et pénalités
indiquées en Annexe I.
Lors de la restitution du Véhicule,
l’Utilisateur devra valider l’état des lieux de sortie en procédant de la même
manière que pour l’état des lieux d’entrée, conformément à la procédure exposée
à l’Article 6.4.1 des présentes CGAU. Avant de quitter définitivement le
Véhicule, l’Utilisateur devra s’assurer que les portes du Véhicule
sont en position fermée et que
les feux du Véhicule sont éteints. Il devra également s’assurer qu’aucun
déchet, salissure ou effet personnel n’a été laissé dans le Véhicule.
Quelle que soit l’Offre souscrite par le
Client, chaque utilisation
du Véhicule prendra fin lorsque l’Utilisateur, après avoir coupé le contact du
Véhicule, aura confirmé la fin d’utilisation du Véhicule :
§
soit en choisissant sur son Smartphone configuré de clôturer la course de
manière à déclencher le processus de restitution du Véhicule,
§
soit en passant son Badge sur le lecteur de manière à déclencher le
processus de restitution du Véhicule.
Si l’Utilisateur quitte le Véhicule alors qu’il n’a pas confirmé la fin
d’utilisation du Véhicule, alors la location se poursuit, à ses frais.
Si la fin d’utilisation du Véhicule ne peut être confirmée, le Client/l’Utilisateur
informera la Société immédiatement et restera auprès du Véhicule jusqu’à ce que
la Société intervienne. Tous frais supplémentaire de location encourus ne
seront pas décomptés par la Société après évaluation de la situation, si le
Client/l’Utilisateur n’est pas en tort ou si cette situation résulte d'un cas
de force majeure. Par exemple, l’Utilisateur est en tort si les portes ne sont
pas fermées ou si le Véhicule se trouve en dehors de la Zone de Service.
Dans les cas précisés à l’article 6.4.3 des présentes CGAU, la location
prendra fin, au plus tard, au moment de la remise du Véhicule à l’entreprise de
dépannage/remorquage.
Pour les Véhicules Smart #1 et Tesla Model
3, la clôture de la course doit impérativement se faire portes et vitres
fermées et véhicule branché sur son emplacement dédié.
Le Contrat prend effet à compter de sa Date
d’activation par la Société. La Date d’activation correspond à la date de
réception par le Client d’un courrier électronique de la Société lui indiquant
la validation de sa demande de souscription du Contrat.
La durée du Contrat souscrit par le Client est
fonction de l’Offre choisie conformément aux dispositions de l’article 2 des
présentes CGAU.
Offre sans abonnement : le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Offre Club Mobee : le Contrat est
conclu pour une durée minimale d’un (1) mois à compter de sa date de prise
d’effet. Il se renouvelle ensuite tacitement par période successive d’un (1)
mois, sauf résiliation effectuée dans les cas prévus à l’article 14 des
présentes CGAU.
Offre Mobee Pro : le Contrat est conclu
pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de prise d’effet. Il se
renouvelle ensuite tacitement par période successive d’un (1) an, sauf
résiliation effectuée dans les cas prévus à l’article 14 des présentes CGAU.
Le prix (hors taxes et toutes taxes comprises) de chaque Offre est
indiqué sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs. la Société se réserve également la faculté d’émettre ponctuellement
des offres tarifaires promotionnelles temporaires, accessibles aux nouveaux Clients
(type « offre découverte ») ou à tous les Clients ou encore aux
Utilisateurs désignés dans l’Offre Mobee Pro, selon des modalités qui seront
précisées et communiquées en ligne lors de la mise en place de ces opérations. Les
offres promotionnelles, réductions, vouchers et offres similaires ne peuvent
pas être combinées, sauf exceptions.
Le prix hors taxes peut comporter une partie
fixe et une partie variable :
§
La part fixe est un prix
mensuel forfaitaire d’abonnement, correspondant à l’Offre du Service et qui
inclut une réduction en pourcentage sur le prix des courses sur le mois en
question. Elle s’applique aux Offres Club Mobee et Mobee Pro.
§
La part variable
correspond à la durée d’utilisation du Véhicule, à compter du moment où
l’Utilisateur prend en charge le Véhicule et jusqu’à sa restitution dans les
conditions des articles 6.3 et 6.5 des présentes CGAU. La part variable est
facturée prorata temporis, à la seconde d’utilisation.
Le prix hors taxes n’inclut pas les éventuels
frais de stationnement ou de recharge de batterie en dehors des points de recharge
des parcs de stationnement partenaires, effectuée à l’initiative de
l’Utilisateur.
Le prix hors taxes (part fixe et/ou part
variable) pourra être révisé à la hausse ou à la baisse par la Société. Cette
évolution fait l’objet d’une communication au Client selon les modalités
prévues à l’article 15.2 des présentes CGAU. En cas de non-acceptation du
nouveau prix, le Client peut décider de ne pas renouveler son Contrat dans les
conditions prévues à l’article 15.2 des présentes CGAU.
Le Client reconnait que le Service repose sur le respect des règles
d’utilisation définies au Contrat par lui-même et/ou par tous Utilisateurs
qu’il aurait désigné dans le cadre de l’Offre Mobee Pro, à défaut de quoi il
s’expose à l’application des frais et pénalités figurant à l’Annexe I. Les
frais et pénalités peuvent être cumulatifs si le Client commet de multiples
manquements.
Une facture (part fixe du prix) est émise
instantanément à la suite de la souscription de l’Offre Club Mobee par le
Client Particulier ou de l’Offre Mobee Pro par le Client Professionnel, puis
tous les mois.
Les factures
liées aux courses (part variable du prix) sont émises instantanément à la suite
de la clôture d’une course. Néanmoins, en cas de course d’une durée
supérieure à 24 heures, la Société se réserve le droit d’émettre des factures
provisionnelles pendant la course et de procéder sans délai au recouvrement des
sommes dues.
Le Client Particulier dispose de ses
factures dans son Espace Client. Chaque facture mentionne le montant total dû
ainsi qu’un relevé récapitulant le produit concerné ou le détail de la course (date
de prise en charge et de restitution, durée d’utilisation, montants déjà réglés
via une ou plusieurs factures provisionnelles…).
Le Client Professionnel reçoit une facture mensuelle qui contient :
§
la somme de tous les déplacements effectués au cours du mois donné, ainsi qu'une
référence à l'Utilisateur qui a effectué un déplacement spécifique si
applicable ;
§
la somme de tous les produits facturés pour le mois
donné, ainsi qu’une référence à l’Utilisateur qui a été facturé pour un produit
spécifique si applicable.
Les Utilisateurs associés au compte du Client Professionnel reçoivent les
factures relatives à la part variable du prix pour leur course respective.
Les factures doivent être réglées sans
délai et au plus tard dans le délai maximum assigné.
En cas d’impayés :
§
Les sommes dues peuvent
être majorées de plein droit et sans mise en demeure de pénalités de retard
calculées sur la base d’1,5 fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant
de la créance TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la
date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du
paiement par la Société.
§
La Société peut suspendre l’Accès au Service, exiger la remise immédiate
du Badge, et le cas échéant résilier le Contrat selon les modalités prévues à
l’article 14 des présentes CGAU.
Le
règlement se fait par prélèvement sur la carte bancaire renseignée par le
Client Particulier (carte bancaire Mastercard ou Visa).
Le Client Professionnel peut choisir de
régler ses factures avec l’un des modes de paiement choisi lors de la souscription du
Contrat :
§
Par virement bancaire sous huit (8) jours après réception d’une facture.
§
Par carte bancaire (Mastercard ou Visa) sous huit (8) jours après
réception d’une facture.
Le paiement est réparti en douze (12)
mensualités.
Le Client Professionnel peut changer de
mode de paiement en cours de Contrat, depuis son Espace Client.
9.2.3 Pénalités
et frais
Les pénalités et frais, en ce compris le
montant de toute franchise applicable, seront facturés au Client et devront
être réglés selon les mêmes modes de paiement que ceux énumérés aux articles 9.2.1
et 9.2.2 des présentes CGAU en fonction de l’Offre souscrite.
Le Client est responsable de tout
manquement aux présentes CGAU, que ce manquement soit de son propre fait,
action ou omission ou du fait, action ou omission d’un Utilisateur dont il
répond à l’égard de la Société dans le cadre de l’Offre Mobee Pro. Il
supportera ainsi toutes les conséquences quelles qu’elles soient et indemnisera
la Société ou tout tiers de tous les dommages matériels, corporels, directs ou
indirects, découlant de son propre fait, ou de celui d’un Utilisateur.
Le Client
s’engage, sauf pour des raisons légitimes, à ne pas laisser conduire le
Véhicule par une personne autre qu’un Utilisateur remplissant les conditions
définies au Contrat dans le cadre de l’Offre Mobee Pro. En tout état de cause, le Client se porte-fort du respect par tout
Utilisateur de l’ensemble des obligations lui incombant au titre des présentes
CGAU.
La Société s’engage à fournir un Véhicule
comprenant les Accessoires du Véhicule, en bon état de fonctionnement et de
propreté.
La Société ne pourra être tenue responsable
vis à vis du Client/de l’Utilisateur :
§
de l’absence ponctuelle de Véhicules disponibles,
étant entendu que la Société fera ses meilleurs efforts pour répondre aux
besoins des Clients/Utilisateurs ;
§
de la perte ou des dommages atteignant les objets et effets personnels des
Utilisateurs, eu égard au principe de fonctionnement en libre-service du
Service ; étant par ailleurs précisé que tout objet ou effet personnel retrouvé
dans un Véhicule par la Société sera remis sans délai au Bureau des Objets Trouvés
de la Direction de la Sûreté Publique, Division de l’Administration et de la
Formation, Accueil Police, 9 rue Suffren Reymond, 98000 Monaco ;
§
de la perte, du vol ou de la fraude du moyen de paiement du Client, ou de
toute imprudence dans l’utilisation de ce dernier ;
§
du dysfonctionnement ou de la perturbation temporaire du Site Internet et
de l’Application, dans les cas suivants :
Ø mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau
Internet,
Ø virus informatique transmis par le réseau
Internet,
Ø interruption des services accessibles depuis le Site
Internet,
Ø perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle
des réseaux GSM/GPRS/3G ainsi que l’échange d’information (webservice) entre le
Service des Parkings Publics et la Société,
Ø véhicule situé dans une zone géographique non
couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une
zone géographique couverte,
Ø perturbations causées par des travaux d’entretien, de
renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux
GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par la Société,
Ø aléas de propagation des ondes
électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de
l’opérateur de télécommunication utilisé par la Société sur décision de
l’autorité publique ou d’un cas fortuit,
Ø transmission des signaux radioélectriques affectée par
les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de
radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs
compétents,
Ø impossibilité de fournir le Service en raison d’une
panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure
d’électricité,
Ø échec de géolocalisation imputable à une
dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS dû, notamment aux conditions
météorologiques,
Ø cas fortuit ou force majeure au sens de la
jurisprudence rendue par les juridictions monégasques,
Ø dommages indirects tels que la perte de marché, le
préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque,
la perte de profit, la perte de l’image de marque.
§
si l’Utilisateur conduit un Véhicule avec un permis de
conduire suspendu, périmé, annulé, invalidé, ou retiré.
La Société ne pourra être tenue responsable
vis à vis du Client/de l’Utilisateur, en cas de force majeure ou cas fortuit.
Par force majeure ou cas fortuit, il est entendu au sens du Contrat tout
événement irrésistible, imprévisible et extérieur. De même, la Société ne sera
pas tenue responsable vis-à-vis du Client en cas de circonstances
exceptionnelles, indépendantes de sa volonté et non maîtrisables dans l’état
des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure :
intempéries exceptionnelles, explosions, incendies, inondations, cas d’émeute,
de guerre ou d’attentats, cas de grèves totales ou partielles, cas de
épidémie/pandémie, mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs
publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique.
Le présent article rappelle, de
façon non exhaustive, les principaux termes des contrats d’assurance et
d’assistance. En cas de contradiction du présent article avec les contrats
d’assurance et d’assistance, ces derniers prévaudront.
La Société
a souscrit, auprès de AXA France IARD, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre
Cedex :
§
Pour les Véhicules
Renault Twizy : un contrat d’assurance n°10668021404.
§
Pour les Véhicules Smart
#1 : un contrat d’assurance n°10800646504 et un contrat d’assistance N°
7801044.
§
Pour les Véhicules Tesla
Model 3 : un contrat d’assurance n°10971207304 et un contrat d’assistance N°
7801044.
En cas de
sinistre, le Client/l’Utilisateur bénéficie, au travers de ces contrats, des
garanties suivantes :
§
Responsabilité Civile
Automobile,
§
Mise en œuvre de la
garantie responsabilité civile et recours ;
§
Sécurité du conducteur,
§
Vol,
§
Bris de Glace,
§
Incendie, explosion,
attentats, grêle et tempêtes,
§
Dommages tous accidents,
§
Protection juridique,
§
et pour les seuls Véhicules Smart #1 et Tesla Model 3, une garantie assistance.
Le coût de l’assurance est pris
en compte dans l’Offre souscrite. Néanmoins, une franchise pourra être appliquée
au Client dont le montant est fonction du type de Véhicule et du type de sinistre
subi par le Véhicule. L’ensemble des risques garantis et des franchises
applicables est détaillé en Annexe II. Pour connaitre précisément les garanties
ainsi que leurs exclusions spécifiques, le Client est invité à contacter le
Service Relations Clientèle.
Bon à savoir : le Client
qui règle ses factures avec une carte bancaire Master Gold ou Visa Premier
peut, sous réserve des conditions bancaires qui lui sont applicables,
bénéficier d’un remboursement de la franchise applicable en cas de dommages
matériels au Véhicule. Il est alors invité à se rapprocher de son établissement
bancaire pour en savoir plus sur cet avantage.
Pour
rappel, le conducteur devra notamment :
• Attester
qu’il n’a jamais occasionné de sinistre corporel responsable.
• Attester
qu’il n’a pas fait l’objet de poursuite judiciaire pour une infraction au Code
de la Route et n’a pas fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire
de retrait ou suspension de permis de conduire supérieure ou égale à un mois.
En cas de
fausse déclaration, la garantie Dommages tous Accidents sera exclue.
L’Utilisateur
est couvert par l’assurance Responsabilité Civile. Le passager du Véhicule,
considéré comme tiers, est couvert par la garantie Responsabilité Civile Automobile
prescrites par l’articles L.211-1 du Code des Assurances.
En
revanche, en cas de conduite du Véhicule par une personne autre que
l’Utilisateur, même en présence de l’Utilisateur, ce dernier supportera
l’ensemble des frais liés au sinistre et à ses conséquences. Aucune limite ne
sera appliquée.
En cas d’accident non responsable avec tiers identifié, le
Client/l’Utilisateur n’est redevable d’aucune somme au titre de la gestion de
l’accident et la franchise ne lui est pas appliquée.
En cas d’accident partiellement/totalement responsable ou sans tiers
identifié, et sauf cas de force majeure, le Client/l’Utilisateur est redevable
du montant des réparations du Véhicule ou de son remplacement, et des frais
annexes, à concurrence de la franchise.
En tout
état de cause, il est précisé que la Société pourra prélever, à titre de
provision, tout ou partie du montant de la franchise d’assurance, dans
l’attente de la détermination de la responsabilité liée à l’accident.
L’Utilisateur en sera informé sans délai par tout moyen approprié.
Ainsi, dans
le cas d’un accident où l’Utilisateur n’est pas responsable et dès lors qu’un
tiers responsable est identifié, la Société procédera au remboursement intégral
du montant de la franchise prélevé. En revanche, en cas d’accident où l’Utilisateur
est partiellement ou totalement responsable, ou si aucun tiers responsable
n’est identifié, la Société remboursera la différence entre le montant de la
franchise prélevée et les frais de réparation du Véhicule, si ceux-ci s’avèrent
inférieurs à ce montant.
En toutes occasions, le Client/l’Utilisateur sera déchu de tout droit à
garantie dans les cas suivants :
§
batterie vide ;
§
dommages causés aux seuls pneumatiques et jantes (en l’absence de tiers
responsable identifié) ; étant précisé que conformément à l’arrêté n°
96-31 du 2 février 1996 concernant les caractéristiques et les conditions
d’utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques,
en cas de détérioration d’un pneumatique, le remplacement du train ou de
l’essieu (et non uniquement le pneumatique endommagé) peut être effectué et
sera alors facturé à l’Utilisateur, sauf si la responsabilité d'un tiers
identifié est établie ;
§
perte du Badge ou de
l’accès à son Espace Client ;
§
fausses déclarations ou
absence de déclaration dans les délais prescrits sur les circonstances du
sinistre ;
§
dommages causés au Véhicule
aux parties basses (sous l’axe des roues) ;
§
faute relevant d’une
violation grave du code de la route ou d’un délit relatif à la conduite, au
stationnement ou à l’utilisation générale du Véhicule ;
§
violation des termes des présentes (article 14.2.2 relatif aux cas de résiliation
du Contrat à l’initiative de la Société) ;
§
violation des dispositions légales et règlementaires applicables en termes de
conduite d’un véhicule ;
§
transport de marchandises ou passagers à titre onéreux ;
§
négligence grave.
Dans ces cas, tous les frais et conséquences engendrés par ces situations
(en ce compris, le montant total de la réparation du Véhicule ou son coût de
remplacement, toute indemnité que la Société pourrait être tenue de verser aux
assureurs et/ou aux tiers…) restent à la charge et à la responsabilité entière
du Client/Utilisateur, nonobstant les dispositions relatives à la franchise
d’assurance L’Utilisateur s’engage alors à procéder au règlement des sommes
réclamées au titre du sinistre concerné.
La qualité du Service se fonde sur le respect par les Utilisateurs des
règles d’utilisation. L’Utilisateur doit donc rendre le Véhicule dans un état
général conforme à son état initial et prévenir la Société en cas de problème
afin d’assurer au prochain Utilisateur une bonne qualité de Service.
L’Utilisateur doit informer immédiatement le Service Client en cas de dégradation visible et/ou de saleté intérieure et/ou de disparition
totale ou partielle des Accessoires du Véhicule, en le signalant lors de l’état
des lieux, avant
de démarrer le Véhicule.
Si l’Utilisateur néglige de prévenir la Société et utilise néanmoins le Véhicule,
il sera tenu d’assumer la responsabilité de l’entretien et des réparations sur
le Véhicule. En conséquence, la Société pourra facturer au Client : un forfait nettoyage,
la franchise applicable aux frais de réparation du Véhicule pris en charge par
l’assurance, les frais de remplacement des Accessoires manquants ou endommagés,
outre des pénalités et frais exposé en Annexe I.
Conformément au principe de personnalité des peines, le
Client/l’Utilisateur prend en charge les conséquences, notamment pécuniaires,
de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et
circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’utilisation
du Service, dont il est légalement responsable. Le Client/l’Utilisateur
exonèrera la Société de toute réclamation de tierces parties.
La Société notifiée d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route
pour le compte du Client/de l’Utilisateur indiquera dès la réception dudit
document aux autorités compétentes l’identité du Client/l’Utilisateur
contrevenant et en informera ce dernier par courrier électronique.
Le Client/l’Utilisateur déclare accepter traiter les contraventions et
procès-verbaux établis à son encontre, étant entendu que seule l’adresse
indiquée sur la contravention fait foi.
La Société facturera au Client les sommes forfaitaires dont le montant
figure en Annexe I par procès-verbal reçu, au titre des frais occasionnés par
le traitement dudit procès-verbal. Ce montant figurera sur la facture émise au
titre de la période correspondant à la date dudit procès-verbal.
Au travers
de son Espace Client, le Client Particulier peut décider du non-renouvellement
de son Contrat à n’importe quel moment ; toutefois le Contrat ne prendra
fin qu’à l’issue de la période mensuelle en cours. En cas de modification
tarifaire, le délai de préavis est réduit à dix (10) jours ainsi que précisé à
l’article 15 des présentes CGAU.
En
respectant un préavis d’un (1) mois avant la date d’anniversaire du Contrat, le
Client Professionnel peut notifier à la Société par courrier recommandée avec
avis de réception son intention de ne pas renouveler le Contrat (voir modèle de
courrier en Annexe V). Le Client Professionnel doit impérativement remettre
l’intégralité des badges associés à la Société. En cas de modification
tarifaire, le délai de préavis est réduit à dix (10) jours comme précisé à
l’article 15 des présentes CGAU.
L’Accès au Service pourra être suspendu provisoirement à l’égard d’un
Client/Utilisateur dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit
exhaustive :
§ le
Client/l’Utilisateur ne remplit plus l’une des conditions de l’article 4.1 des
présentes CGAU (expiration, suspension ou retrait d’un document, rejet du
moyen de paiement,…) ou les informations communiquées par ce dernier sont ou se
révèlent inexactes ou obsolètes (voir article 4.3 des CGAU) ;
§ l’Utilisateur
annule une réservation au-delà de quinze (15) minutes avant le début de la
course ;
§ l’Utilisateur
ne signale pas ou restitue le Véhicule loué impropre à l’utilisation (voir
articles 6.4.1, 6.5.2 et 12 des CGAU) ;
§ l’Utilisateur
ne respecte pas une ou plusieurs conditions d’utilisation du Véhicule loué (voir
articles 6.4 et 12 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur
abandonne ou ne restitue pas le Véhicule sur un Emplacement Autorisé ou hors
délai, ou de manière générale, ne respecte pas l’une des consignes de
restitution du Véhicule (article 6.5 des présentes CGAU) ;
§
le Client ne règle pas
une facture dans le délai imparti (voir article 9 des présentes CGAU) ; étant
précisé qu’en cas de course d’une durée supérieure à 24 heures, si la ou les
factures provisionnelles émises pendant la course n’ont pas été réglées dans
les délais impartis, la Société se réserve le droit, sous réserve du respect
d’un délai de prévenance raisonnable, de clôturer à distance la course en cours
et de faire procéder elle-même aux opérations de déplacement et de restitution
du Véhicule ;
§ en cas de
survenance d’un sinistre impliquant un Véhicule loué, au titre duquel aucune
responsabilité n’est encore déterminée (voir article 6.4.3 des présentes CGAU)
;
§ en cas
de survenance d’un sinistre impliquant un Véhicule loué, au titre duquel
l’Utilisateur est déclaré responsable, même partiellement (voir article 6.4.3
des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur
fait l’objet d’une contravention ou d’une infraction au Code de la Route (voir
article 13 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur
circule hors de la Zone de Service concernée pour le type de véhicule loué.
En sus de la suspension provisoire de l’Accès au Service, la Société se
réserve le droit d’exiger, outre le retour immédiat du Véhicule actuellement
utilisé par l’Utilisateur, le paiement des frais et pénalités énoncés sous
l’Annexe I.
Lorsqu’un motif peut justifier à la fois une suspension provisoire ou
définitive de l’Accès au Service, la Société se réserve le droit de choisir
laquelle des deux sanctions elle compte appliquer au Client/à l’Utilisateur
compte tenu de la gravité et/ou de la récurrence du manquement commis par le
Client/l’Utilisateur.
Le Client/l’Utilisateur sera informé de la suspension provisoire de son Accès
au Service par tout moyen approprié. L’accès au Service sera bloqué dès constatation
de l’évènement ayant motivé l’avis de suspension provisoire. Il sera également
informé de la levée de la suspension provisoire.
Dans l’Offre Mobee Pro, la suspension provisoire de l’Accès au Service d’un
Utilisateur n’entraîne pas la suspension des autres Utilisateurs. En revanche, la
suspension provisoire de l’Accès au Service du Client Professionnel entraîne la
suspension de l’utilisation du Service Mobee découlant de l’Offre Mobee Pro et
de toutes offres promotionnelles émises dans le cadre de l’Offre Mobee Pro, à
tous les Utilisateurs désignés par le Client Professionnel (profil
professionnel). Ces Utilisateurs
pourront toutefois continuer à accéder à leur Espace Client et souscrire les autres
Offres du Service Mobee en leur nom et pour leur propre compte, pour leurs
besoins personnels, en qualité de Client Particulier (Offre sans abonnement ou
Offre Club Mobee) (profil personnel).
La Société se réserve le droit de lever la suspension provisoire
lorsqu’elle jugera que le ou les motif(s) ayant justifié la suspension
provisoire auront été remédiés.
En aucun cas, le Client ne pourra demander, en raison d’une suspension
provisoire, une prolongation de la durée du Contrat ni le remboursement total
ou partiel du prix du Contrat.
L’Accès au Service pourra être suspendu définitivement à l’égard d’un Client/Utilisateur
dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
§ le
Client/l’Utilisateur ne remplit plus l’une des conditions de l’article 4.1 des
présentes CGAU (expiration, suspension ou retrait d’un document, rejet du
moyen de paiement,…) ou les informations communiquées par ce dernier sont ou se
révèlent inexactes ou obsolètes (voir article 4.3 des CGAU) ;
§ le
Client/l’Utilisateur manque à son obligation de fournir lors de la souscription
du Contrat et tout au long du Contrat des informations conformes à la réalité
et d’informer la Société de toute modification desdites informations (voir article
4.3 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur
ne signale pas ou restitue le Véhicule loué impropre à l’utilisation (voir
articles 6.4.1, 6.5.2 et 12 des CGAU) ;
§ l’Utilisateur
ne respecte pas une ou plusieurs conditions d’utilisation du Véhicule loué
(voir articles 6.4 et 12 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur
abandonne ou ne restitue pas le Véhicule sur un Emplacement Autorisé ou hors
délai, ou de manière générale, ne respecte pas l’une des consignes de
restitution du Véhicule (voir article 6.5 des présentes CGAU) ;
§ le
Client ne règle pas une facture au-delà du délai de trente (30) jours à compter
de l’envoi par la Société au Client d’une lettre recommandée avec accusé de
réception le mettant en demeure de payer les sommes dues (voir article 9 des
présentes CGAU) ;
§ en cas
de survenance d’un sinistre impliquant un Véhicule loué, au titre duquel
l’Utilisateur est déclaré responsable, même partiellement (voir article 6.4.3
des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur
fait l’objet d’une contravention ou d’une infraction au Code de la Route (voir
article 13 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur
circule hors de la Zone de Service concernée pour le type de véhicule loué.
En sus de la suspension définitive de l’Accès au Service d’un
Client/Utilisateur, la Société se réserve le droit d’exiger, outre le retour
immédiat du Véhicule actuellement utilisé par l’Utilisateur, le paiement des
frais et pénalités énoncés au sein de l’Annexe I.
Lorsqu’un motif peut justifier à la fois une suspension provisoire ou
définitive de l’Accès au Service, la Société se réserve le droit de choisir
laquelle des deux sanctions elle compte appliquer au Client/à l’Utilisateur
compte tenu de la gravité et/ou de la récurrence du manquement commis par le
Client/l’Utilisateur.
Si le Client/l’Utilisateur concerné dispose d’un Badge, il sera alors
tenu de le remettre sans délai en main propre auprès d’un Point de vente.
Le Client/l’Utilisateur sera informé de sa suspension définitive par tout
moyen approprié, confirmé par un courrier recommandé avec avis de réception. L’accès
au Service sera bloqué dès constatation de l’évènement ayant motivé l’avis de
suspension définitive.
Dans l’Offre Mobee Pro, la suspension
définitive de l’Accès au Service d’un Utilisateur n’entraîne pas la suspension de
l’Accès au Service aux autres Utilisateurs. En revanche, la suspension
définitive de l’Accès au Service du Client Professionnel entraîne
automatiquement la résiliation du Contrat, sans autre formalité que l’envoi d’une
lettre recommandée avec avis de réception. Tous les Utilisateurs désignés par
le Client Professionnel subiront une suspension définitive de l’Accès du Service Mobee découlant de l’Offre Mobee Pro et de toutes
offres promotionnelles émises dans le cadre de l’Offre Mobee Pro (profil
professionnel). Ces Utilisateurs pourront toutefois continuer à accéder à leur
Espace Client et souscrire aux autres Offres du Service Mobee en leur nom et
pour leur propre compte, pour leurs besoins personnels, en qualité de Client
Particulier (Offre sans abonnement ou Offre Club Mobee) (profil personnel).
Par ailleurs, le Contrat sera résilié
automatiquement après douze mois et un jour (12 mois et 1 jour) d’inactivité et
après relance de la Société par tout moyen approprié, conformément à la
législation visant à la protection des données nominatives.
Dans tous
les cas, le Client est redevable des éventuelles sommes dues au titre du
Contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation du Contrat qui
interviendra :
§ dans le cas de
l’Offre Club Mobee : à la prochaine date d’anniversaire (mensuelle) ;
§ dans le cas de
l’Offre Mobee Pro : à la remise de l’intégralité des badges associés par
le Client Professionnel, suivant la réception du courrier de résiliation de la
Société.
Pour l’Offre sans abonnement, le Contrat peut être résilié par le Client à tout
moment. Néanmoins, le Client demeure redevable de toutes les sommes dues à
raison de l’utilisation du Service Mobee pendant l’exécution du Contrat.
Pour les Offres Club Mobee et Mobee Pro, le
Contrat peut être résilié par le Client dans les cas suivants :
§ En cas de
demande de résiliation anticipée entre deux dates anniversaire, pour motif
légitime : est considéré comme un motif légitime au sens du Contrat, la modification
des CGAU non acceptées en cours de contrat (voir article 15 des présentes CGAU),
le déménagement du Client, la cessation d’activité s’agissant des Clients
Professionnels, l’invalidation ou la suspension du permis de conduire.
§ En cas de
demande de résiliation anticipée entre deux dates anniversaires, sans motif
légitime : le Client se verra facturer les coûts directement supportés par
la Société au titre de la résiliation. Ces coûts varient en fonction de la date
à laquelle intervient la résiliation au regard de la durée du Contrat restant
normalement à courir, ainsi que de l’Offre choisie par le Client selon le détail
reporté en Annexe I, et ce sans pouvoir excéder le montant dû sur la période
restant normalement à courir.
Dans tous
les cas, le Client est redevable des éventuelles sommes dues au titre du
Contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation du Contrat qui interviendra :
§ dans le cas de
l’Offre Club Mobee : à la prochaine date d’anniversaire (mensuelle) ;
§ dans le cas de
l’Offre Mobee Pro : trente (30) jours suivant la date de réception d’un
courrier de résiliation envoyé en recommandé avec avis de réception (voir
modèle de courrier à l’Annexe IV), et accompagné de l’intégralité des badges
associés.
Les crédits obtenus via un code promotionnel qui seraient encore
disponibles lors de la résiliation du Contrat ne donneront pas lieu à
remboursement.
La Société se
réserve le droit d’adapter et modifier les CGAU, en cours d’exécution du
Contrat. Elle en informera le Client par tout moyen approprié, sept (7) jours
avant l’entrée en vigueur des CGAU modifiées.
A partir de cette notification initiale :
§ Soit prendre
connaissance et accepter les nouvelles CGAU en se connectant à son Espace
Client au travers de l’Application (et, si demandé, via la signature d’un
document papier lorsque le Client est Professionnel) ;
§ Soit retourner
à la Société une demande de résiliation du Contrat par courrier recommandé avec
avis de réception envoyé avant la date d’entrée en vigueur des CGAU modifiées
(cachet de la Poste faisant foi) (voir modèle de courrier à l’Annexe IV) et en
joignant l’intégralité des badges associés au Contrat. La résiliation prendra
effet, sans pénalité, au jour de la réception par la Société de la demande de
résiliation. L’échéance mensuelle de l’Offre souscrite par le Client au titre
du mois au cours duquel la résiliation sera devenue effective, sera facturée
par la Société au prorata temporis, outre, le prix du/des Badges non restitués
selon le tarif indiqué en Annexe I.
A défaut d’envoi de la
demande de résiliation dans le délai ci-avant précisé, les CGAU modifiées
seront réputées irrévocablement acceptées par le Client et trouveront à
s’appliquer de plein droit au Contrat à la date prévue de leur entrée en
vigueur.
Par exception à ce qui précède, la
Société se réserve le droit de mettre à jour les coordonnées de contact
figurant sous l’article 18 des présentes CGAU en cours d’exécution du Contrat
sans que cela n’emporte modification des CGAU au sens du présent article. Elle
informera le Client par tout moyen approprié, au moins un (1) jour avant
l’entrée en vigueur de la mise à jour desdites coordonnées de contact.
§ Soit prendre
connaissance et accepter les nouvelles CGAU en se connectant à son Espace
Client au travers de l’Application ;
§ Soit cesser
d’accéder et d’utiliser le Service à compter de l’entrée en vigueur des
nouvelles CGAU et restituer son badge au Client Professionnel qui pourra soit
le réaffecter au sein de son entreprise soit le restituer auprès de la Société.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur
après l’entrée en vigueur des nouvelles CGAU emportera preuve irrévocable de son
acceptation.
La Société se
réserve le droit d’adapter et modifier les tarifs consultables sur la page https ://www.mobee.mc/fr/tarifs. Elle en
informera le Client par courrier électronique ou par courrier postal au moins un
(1) mois avant la mise en application.
A partir de
cette notification initiale, le Client pourra :
§ Soit prendre
connaissance et accepter les tarifs applicables lors du renouvellement du
Contrat en se connectant à son Espace Client au travers de l’Application ;
§ Soit ne pas prolonger l’Offre souscrite sur la période
suivante en retournant à la Société une demande de non-renouvellement
du Contrat en courrier recommandé avec accusé de réception envoyée au moins dix
(10) jours avant la date anniversaire du Contrat (cachet de la Poste faisant
foi) en utilisant le modèle figurant en Annexe V et en joignant la totalité des badges associés au Contrat. A défaut, la
Société facturera le prix du/des badges non
restitués selon le tarif indiqué en Annexe I.
A défaut de modification
de l’Offre ou d’envoi de la demande de non-renouvellement dans le délai
ci-avant précisé, les nouveaux tarifs seront réputés irrévocablement acceptées
par le Client et trouveront à s’appliquer de plein droit lors du renouvellement
du Contrat à sa date anniversaire.
Par
exception à ce qui précède, toute modification des tarifs à la baisse prendra
effet sans délai.
En application de la loi
monégasque n°1.165 du 23 Décembre 1993 relative à la protection des
informations nominatives, modifiée, des
informations nominatives concernant le Client et l’Utilisateur ont
déjà été ou seront collectées. La collecte de ces informations nominatives fait
l’objet d’un traitement automatisé « Gestion des clients, de la
facturation et du parc de véhicules pour le service d’autopartage Mobee »,
lequel fait l’objet d’une demande d’avis auprès de la Commission de Contrôle
des Informations Nominatives.
Les informations nominatives dont la collecte est obligatoire sont
identifiées comme telles et indispensables à la mise en place et la gestion du
Contrat et de l’Espace Client, à la facturation du Service, ainsi qu’à la
gestion des sinistres (accidents, vol, infractions au Code de la Route). Le
défaut de communication des informations nominatives identifiées comme
obligatoires constitue un empêchement à la conclusion du Contrat et à l’Accès
au Service.
Les informations dont la collecte est facultative sont
identifiées comme telles et permettent au Client/l’Utilisateur de bénéficier
d’un service personnalisé. Le défaut de communication des informations
nominatives identifiées comme facultatives constitue un empêchement à la fourniture
d’un service personnalisé.
Le Client/l’Utilisateur reconnait avoir été informé de
l’existence d’un dispositif de géolocalisation embarqué dans les Véhicules,
lequel est strictement destiné à permettre la facturation du Service, à
s’assurer que les Véhicules circulent dans la Zone de Service concernée, à
retrouver les Véhicules en cas d’abandon ou de vol et à apporter une assistance
ou un secours d’urgence aux Clients/Utilisateurs en cas de sinistre.
En souscrivant le Contrat, chaque Client/Utilisateur accepte expressément
la
mise en œuvre du dispositif de géolocalisation. Les données de géolocalisation
ne pourront en aucun cas être exploitées à des fins de surveillance ou de
contrôle des déplacements de l’Utilisateur.
Les informations nominatives collectées par la Société sont
communiquées à ses prestataires techniques établis en Principauté de Monaco et
en Europe. La Société pourra également communiquer les informations nominatives
concernant le Client/l’Utilisateur, dans le cas où elle serait dans
l'obligation de les divulguer à un tiers autorisé (autorité gouvernementale,
autorité judiciaire…) afin de se conformer à toute obligation légale.
Ces données ne seront pas communiquées à des tiers à des fins
de prospection, notamment commerciale.
Les informations nominatives dont la collecte est obligatoire
sont conservées pour une finalité de preuve pendant une durée de douze (12) mois
et un (1) jour suivant la fin du Contrat quelle que soit la cause. Les factures
détaillées seront conservées pendant la durée légale applicable.
Les données techniques de connexion sont définitivement effacées
trois (3) mois suivant la fin du Contrat quelle que soit la cause.
Les données relatives à l’utilisation des Véhicules, y compris
les données de géolocalisation sont rendues anonymes et archivées, douze (12) mois
et un (1) jour suivant la fin du Contrat quelle que soit la cause.
En cas de litige relatif à la facturation et/ou lié à
l’exécution du Contrat, toutes données utiles ou nécessaires à la résolution du
litige pourront être conservées à titre de preuve jusqu’à la fin du litige,
quelle qu’en soit les modalités, pourvue qu’elles soient définitives
(résolution amiable, décision de justice insusceptible de recours, transaction).
L’Utilisateur est tenu d’accepter expressément
les présentes CGAU pour accéder au Service.
Conformément aux dispositions de la loi n°
1.165 du 23 décembre 1993 modifiée, le Client/l’Utilisateur dispose d'un droit
d'opposition, d'accès et de modification relativement aux informations le
concernant, ainsi que du droit de s'opposer à leur utilisation pour le compte
de tiers. Pour exercer ces droits, le Client/l’Utilisateur adresse une demande écrite
par courrier électronique, ou encore par courrier postal au Délégué à la
protection des données de la Société (DPO), en justifiant de son identité.
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est reconnue, en tout ou
partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette
disposition ou la partie concernée sera réputée ne pas faire partie du Contrat.
Toutefois, le reste des dispositions du Contrat resteront applicables et de
plein effet.
Pour toute question relative à son Contrat ou au Service, le
Client/l’Utilisateur peut contacter le Service Relations Clientèle de la
Société aux coordonnées suivantes :
§ par
courrier électronique à l’adresse suivante : mobee@smeg.mc,
§
par téléphone au +377 92 000 740 (appel non surtaxé, 9h/17h, du lundi au vendredi sauf jours fériés) en
tapant 1 sur son clavier de téléphone ;
ou
§ par
courrier postal à l’adresse suivante : SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE
ET DU GAZ - Service Mobee, 10 avenue de Fontvieille, 98000 MONACO.
Conformément aux dispositions de l’article 6.4 des présentes CGAU, le
Client/l’Utilisateur doit contacter l’Assistance technique au +377
92 000 740 (prix d’un appel local ou selon les conditions tarifaires
de l’opérateur téléphonique, 7j/7 -24h/24) en tapant 2 sur son clavier de
téléphone : en cas de crevaison, vol, incendie, accident, ou en
cas de panne ou de batterie déchargée.
L’Utilisateur se munira au préalable des informations suivantes : le numéro de
flotte et/ou du numéro d’immatriculation du Véhicule. Il indiquera par
ailleurs : ses nom, prénom, adresse, le
numéro de téléphone où le joindre, et le lieu précis du sinistre.
La droit applicable est le droit monégasque.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la cessation du
Contrat, le Client peut adresser une réclamation écrite au Service Relations
Clientèle dont les coordonnées figurent à
l’article 18.1 des présentes CGAU. La Société s’efforcera de résoudre le litige
à l’amiable.
Les modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs. Le Client
peut donc à tout moment saisir les juridictions monégasques, ou, lorsqu’il est
un Client Particulier, toute autre juridiction compétente.
La Société fait élection de domicile en son siège social. Le Client fait
élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription.
SOCIETE
MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
10 avenue
de Fontvieille, 98000 Monaco
Société
Anonyme Monégasque au capital de 22 950 600 €
RCI Monaco n° 56 S 00575
TVA intracommunautaire n° FR 70 00000018
ANNEXE I : FRAIS ET PENALITES
Les
pénalités et frais ci-après exposées s’appliquent en sus du prix de l’Offre
souscrite par le Client dans les conditions de l’article 8 des CGAU. En cas de
multiples manquements, l’Utilisateur s’expose à un cumul des pénalités et frais
applicables. Les pénalités et frais sont
payables selon les modalités exposées à l’article 9 des CGAU.
|
MANQUEMENTS |
FRAIS ET PENALITES |
|
§ Blocage du badge et
émission d’un nouveau badge en raison du vol ou de la perte du badge initial (voir
article 5.1 des CGAU) |
§ Frais de gestion et envoi d’un nouveau badge : 15 euros TTC |
|
§ Non signalement d’un Véhicule impropre à l’utilisation § Restitution d’un Véhicule impropre à l’utilisation § Non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule (voir
articles 6.4, 6.5 et 12 des CGAU) |
§ Frais de déplacement des préposés de la Société : 40 euros TTC Et le cas échéant : § Forfait nettoyage simple du Véhicule : 50 euros TTC § Remplacement du gilet de sécurité : 25 euros TTC § Remplacement du triangle : 35 euros TTC § Remplacement du câble de recharge : 400 euros TTC § Tous frais annexes liés au non-respect des règles d’utilisation (nettoyage
renforcé,…) § Frais de gestion pour toute refacturation ou remplacement
d’équipements : 30 euros TTC § Frais d’immobilisation par jour d’inaccessibilité du Véhicule pour
les autres Utilisateurs : 40 euros TTC par jour d’immobilisation |
|
§ Restitution
d’un Véhicule sans remise en charge et/ou avec un niveau de charge de la
batterie inférieur à 15% (hors abandon/non-restitution ou restitution sur un
Emplacement non Autorisé) (voir
articles 6.4.3 et 6.4.6 des CGAU) |
§ Frais de déplacement des préposés de la Société : 40 euros TTC Et le cas
échéant : § Tous frais annexes liés à la remise en service du Véhicule (dépannage,
remorquage, fourrière,…) § Frais de gestion pour toute refacturation ou remplacement d’équipements
: 30 euros TTC § Frais d’immobilisation par jour d’inaccessibilité du Véhicule pour
les autres Utilisateurs : 40 euros TTC par jour d’immobilisation |
|
§ Abandon/non
restitution d’un Véhicule § Restitution
d’un Véhicule sur un Emplacement non Autorisé (voir article 6.5.1 des CGAU) |
§ Frais de
gestion : 50 euros TTC § Frais de déplacement
des préposés de la Société dans la Principauté de Monaco : 40 euros TTC Et le cas échéant : § Forfait
kilométrique pour le déplacement des préposés de la Société au-delà de
la Principauté de Monaco : 5 euros TTC / km supplémentaire parcouru
au-delà de la Principauté de Monaco § Pénalités si
abandon du véhicule sur un emplacement interdit ou dangereux pour les autres
usagers de la route et/ou le préposé chargé de récupérer le véhicule de la
Société : 100 euros TTC § Tous frais
annexes liés au non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule (dépannage,
remorquage, fourrière,…) § Frais de gestion pour toute refacturation ou remplacement d’équipements
: 30 euros TTC § Frais d’immobilisation par jour d’inaccessibilité du Véhicule pour
les autres Utilisateurs : 40 euros TTC par jour d’immobilisation |
|
§ Absence/retard
dans le règlement des factures (voir article 9.1 des CGAU) |
§ Pénalités de
retard : majoration des sommes dues calculées sur la base d’1,5 fois le taux
de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités sont
exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la
facture jusqu’à la date de réception du paiement par la Société Et le cas échéant : § Forfait de
gestion administrative du courrier RAR de relance : 30 euros § Forfait de
gestion administrative en cas de saisine du tribunal : 100 euros § En cas d’impayé
pour une course d’une durée supérieure à 24 heures : tous frais annexes liés
aux opérations de clôture à distance de la course, de déplacement et de
restitution du véhicule (frais de déplacement des préposés, frais de gestion,
forfait nettoyage,…) |
|
§ Gestion des
sinistres en cas de responsabilité de l’utilisateur reconnue, même partiellement § Gestion des
sinistres sans tiers identifié (voir
article 11 des CGAU) |
§ Frais de
gestion : 50 euros TTC Et le cas échéant : § Facturation de
la franchise d’assurance § Tous frais
annexes liés au sinistre (dépannage, remorquage, fourrière,…) § Frais de
gestion : 30 euros TTC § Frais d’immobilisation par jour d’inaccessibilité du Véhicule pour
les autres Utilisateurs : 40 euros TTC par jour d’immobilisation |
|
§ Gestion des
contraventions reçues du fait de l’utilisateur (voir article
13 des CGAU) |
§ Frais de
gestion : 30 euros TTC § Facturation
du montant de la contravention |
|
§ Résiliation
anticipée du Contrat par la Société du fait du client (voir article 14.2.2 des CGAU) |
§ Facturation
de la totalité de la part fixe du Prix restant à courir jusqu’à la date
anniversaire du Contrat Mobee ou à la remise de l’intégralité des badges
associés par le Client suivant la réception du courrier de résiliation de la
Société selon l’Offre souscrite |
|
§ Résiliation
anticipée du Contrat par le Client sans motif légitime (Offres Club Mobee et
Mobee Pro uniquement) (voir article 14.3 des CGAU) |
§ Facturation
de la totalité de la part fixe du Prix restant à courir jusqu’à la date
anniversaire du Contrat Mobee ou trente jours suivant la date de réception du
courrier de résiliation du Client selon l’Offre souscrite |
ANNEXE II : RISQUES GARANTIS ET FRANCHISES
EN CAS DE SINISTRE
|
GARANTIES Véhicules Renault Twizy |
GARANTIES Véhicules Smart #1 |
GARANTIES Véhicules Tesla Model 3 |
|
Responsabilité Civile
Automobile |
Responsabilité Civile
Automobile |
Responsabilité Civile
Automobile |
|
Mise en œuvre de la
garantie responsabilité civile et recours |
Mise en œuvre de la
garantie responsabilité civile et recours |
Mise en œuvre de la
garantie responsabilité civile et recours |
|
Dommages Tous Accidents (franchise :
1 500 €) |
Dommages Tous Accidents (franchise :
2 000 €) |
Dommages Tous Accidents (franchise :
3 000 €) |
|
Incendie, explosion,
attentats, grêle et tempête (franchise :
1 500 €) |
Incendie, explosion,
attentats, grêle et tempête (franchise :
2 000 €) |
Incendie, explosion,
attentats, grêle et tempête (franchise :
3 000 €) |
|
Vol (franchise :
1 500 €) |
Vol (franchise :
2 000 €) |
Vol (franchise :
3 000 €) |
|
Bris de Glaces (franchise :
150 €) |
Bris de Glaces (franchise :
150 €) |
Bris de Glaces (franchise :
150 €) |
|
Sécurité du Conducteur |
Sécurité du Conducteur |
Sécurité du Conducteur |
|
Protection juridique |
Protection juridique |
Protection juridique |
|
|
Garantie Assistance |
Garantie Assistance |
*pour consulter les conditions
générales d’assurance, veuillez contacter le Service Relations Clientèle
ANNEXE III : FORMULAIRE DE
RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire
uniquement si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. Vous
pouvez exercer librement votre droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités.
Sous réserve de joindre au présent formulaire votre
relevé d’identité bancaire, vous serez remboursé des sommes déjà versées au
titre de son Contrat Mobee, déduction faite des frais applicables au Service que
vous avez déjà consommés selon les termes de l’Offre que vous avez souscrite (dont le prix de chaque course déjà
consommée et, en cas de souscription de l’Offre Club Mobee, de l’avantage
tarifaire accordé sur le prix de chaque course au titre de l’abonnement).
À envoyer :
- par courrier RAR à l’attention de la SOCIETE
MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ Service Mobee, 10 avenue de Fontvieille,
98000 MONACO, dans les sept (7) jours au plus tard suivant la souscription du
Contrat (cachet de la Poste faisant foi) ; ou
- par courrier électronique à l’adresse
suivante : mobee@smeg.mc, en précisant
dans l’objet « Droit de rétractation ».
Je vous notifie par la présente que je souhaite faire usage de mon droit de
rétractation :
(merci de nous aider à nous améliorer en renseignant le
motif)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
·
Souscrit
le :
·
Nom du
Client :
·
Adresse
du Client :
Date :
Signature du Client :
ANNEXE IV : FORMULAIRE DE
RESILIATION
Veuillez compléter la première partie du formulaire (I)
uniquement dans le cas où vous n’acceptez pas les nouvelles CGAU ou les
nouveaux tarifs qui vous ont été notifiées et entendez résilier votre Contrat
Mobee avant leur entrée en vigueur.
Veuillez compléter la seconde partie du formulaire (II)
uniquement dans le cas où vous souhaitez résilier votre Contrat Mobee en dehors
de toute modification des CGAU ou des tarifs. En cas de résiliation entre deux
dates anniversaires et en l’absence d’un motif légitime de résiliation, vous
êtes informés que vous serez facturé des coûts directement supportés par la
Société au titre de la résiliation, lesquels coûts varient en fonction de la
date à laquelle intervient la résiliation au regard de la durée du Contrat
restant normalement à courir.
À envoyer par courrier RAR à l’attention de la SOCIETE
MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, Service Mobee, 10 avenue de Fontvieille,
98000 MONACO, avant l’entrée
en vigueur des nouvelles CGAU ou des nouveaux tarifs, ou entre deux dates
anniversaires (cachet de la Poste faisant foi).
I - Je
vous notifie par la présente mon refus :
¨ des nouvelles CGAU
¨ des nouveaux tarifs
Et conséquemment ma demande de
résiliation du Contrat Mobee dont je suis le souscripteur, laquelle prendra
effet au jour de la réception du présent courrier.
II- Je
vous notifie par la présente mon intention de résilier mon Contrat Mobee :
¨ pour motif légitime : …………………… ……………………………………………………………………………………….
(décrire le motif légitime et joindre un justificatif)
¨ autre motif (dans
ce cas, je suis informé que je me verrai facturer certains coûts tels qu’ils
figurent à l’Annexe I) : ………………………………………………………………………………………………………………
(merci de nous aider à nous améliorer en renseignant le
motif)
Vous trouverez joint(s) à la
présente le/les badge(s) associé(s) à mon Contrat. A défaut de restitution,
j’accepte de me voir facturer le coût de remplacement tel qu’il figure en
Annexe I.
·
Contrat souscrit
le :
·
Nom du
Client :
·
Adresse
du Client :
Date :
Signature du Client :
ANNEXE V : FORMULAIRE DE NON-RENOUVELLEMENT
DU CONTRAT – OFFRE MOBEE PRO
Veuillez
compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement dans le cas où vous ne souhaitez
pas renouveler le contrat à sa date anniversaire.
A envoyer
par courrier RAR à l’attention de la SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU
GAZ, Service Mobee, 10 avenue de Fontvieille, 98000 MONACO au moins un (1) mois
avant la date anniversaire (cachet de la Poste faisant foi).
Le
préavis est réduit à dix (10) jours si la demande est liée au refus de se voir
appliquer les nouveaux tarifs.
Je vous
notifie par la présente mon refus de renouveler le contrat à sa date anniversaire
pour le motif suivant :
¨ refus des nouveaux tarifs (peut seul justifier la
réduction du préavis à 10 jours)
¨ autre motif : ………………………………………………………………………………………………………………………….
(merci de nous aider à nous améliorer en renseignant le
motif)
Vous trouverez joint(s) à la
présente le/les badge(s) associé(s) à mon Contrat. A défaut de restitution,
j’accepte de me voir facturer son/leur coût de remplacement tel qu’il figure en
Annexe I.
·
Contrat souscrit
le :
·
Nom du
Client :
·
Adresse
du Client :
Date :
Signature du Client :