MENTIONS LÉGALES
1. INFORMATIONS LEGALES
Editeur du site :
Le site Mobee est la propriété de la SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ (SMEG)
Société Anonyme Monégasque au capital social de 22 950 600 euros,
RCI Monaco 56 S 00575
TVA intracommunautaire : FR 70 000000181 ,
NIS : 3514Z00118 Siège social : 10 avenue de Fontvieille, 98 000 Monaco
Téléphone: +377 92 00 07 40
Courriel : mobee@smeg.mc
Directeur de la publication : Thomas Battaglione
Développement du site :
I2N sarl
SARL au capital de 15 000 €
RCI Monaco 07 S 04721
Le Victoria
13, Boulevard Princesse Charlotte
98000 Monaco
Tel. 377 97 98 36 98
2. CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice d’utilisation et s’engage à la respecter.
La SMEG se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment.
L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur accèderait au site à partir d’un autre Etat que Monaco, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.
3. CONTENU DU SITE
Le site est un site pouvant donner accès à d’autres sites n’appartenant pas à la SMEG, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu’il convient de consulter et de respecter.
Les informations fournies sur le site le sont à titre informatif et indicatif. La SMEG ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. Elles ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire adaptée.
La SMEG ne saurait donc être tenue responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
La SMEG ne saurait donc être tenue responsable des dommages et intérêts directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, et/ou la présence de virus sur le site, sans que cette liste ne soit exhaustive.
4. INFORMATIONS TECHNIQUES GENERALES
L’utilisateur du site reconnaît :
- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site :
Compatibilité de l'application iOS : 11 et supérieur.
Compatibilité de l'application Android : téléphone avec élément sécurisé nécessaire et Android 6.0 et supérieur recommandé.
Résolution d'écran pour le site, à partir de 1024 x 768
Internet Explorer version 11
Microsoft Edge
Chrome version 25 minimum recommandée
Firefox version 27 minimum recommandée
Safari version 7 minimum recommandée
- avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
- avoir été informé que le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, techniques ou liées aux réseaux de télécommunications. Pour des raisons de maintenance, la SMEG pourra interrompre l’accès au site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs ;
- avoir été informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le site est à sa charge exclusive.
5. INFORMATIONS NOMINATIVES
En conformité avec les dispositions de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des
informations nominatives modifiée, les traitements d’informations nominatives du site réalisés par la SMEG, responsable de traitement, ont fait l'objet d'une autorisation validée par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).
L'utilisateur est informé que ses informations nominatives, recueillies dans le cadre de la gestion de
son contrat, de la souscription au service en ligne, des formulaires de contact ou tout autre questionnaire depuis le site https://www.mobee.mc font l'objet d'un traitement par la SMEG.
Les informations recueillies sont à usage de la SMEG, de ses prestataires et partenaires commerciaux éventuels.
Ces informations sont exploitées dans le cadre de traitements automatisées ayant pour finalité :
- Gestion de la création des comptes clients via le site internet Mobee
- Gestion de la création des comptes clients via l’application Mobee
- Gestion de la géolocalisation des véhicules
Elles sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l'usage exclusif des membres et des
services de la SMEG et de ceux de ses prestataires et partenaires commerciaux éventuels.
Les informations nominatives ainsi collectées ne sont ni cédées, ni échangées, ni louées. Certaines
informations spécifiques demandées dans les formulaires de souscription en ligne sont obligatoires.
Si l’utilisateur ne fournit pas ces informations, la SMEG ne sera pas mesure de traiter les dossiers correspondants.
Conformément à la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d'accès, d’opposition et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un mail depuis la rubrique contact.
L'utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
6. TEMOINS DE CONNEXION (COOKIES)
Lors de ses visites sur le site, l’utilisateur est informé qu'un témoin de connexion (« cookie ») peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il s'agit d'un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site. Il permet des analyses de fréquentation et mesures d'audience afin d'améliorer la qualité du site.
L’utilisateur peut désactiver l'utilisation de témoins de connexion en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En cas de refus des témoins de connexions, certains services ne sont plus accessibles.
L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles communiquées par le biais du « cookie » dans les conditions indiquées à l’article 5.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les images, logos et contenus de ce site sont protégés ou protégeables par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute extraction, exploitation, reproduction, représentation ou utilisation de ces derniers, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de la SMEG en est strictement interdite.
La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le site, sont la propriété de la SMEG ou font l'objet d'un droit d'utilisation ou d'exploitation.
La reproduction, la copie, l’exploitation ainsi que la modification, la diffusion ou l’utilisation dans un but commercial, constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques conformément aux dispositions législatives en vigueur.
De même pour les marques et/ou logos dont est titulaire la SMEG qui apparaissent sur ce site et qui sont des marques protégées par des dispositifs du droit de la propriété intellectuelle conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le site sont la propriété exclusive de la SMEG. La SMEG interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.
La SMEG se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et
notamment les réglementations précisées ci-dessus.
Dans l'hypothèse où l’utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image…), il doit
obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable de la SMEG, par voie postale ou en envoyant un courriel, aux adresses indiquées à l’article 1er.
8. LIENS
Les liens mis en place sur le site en direction de sites Internet externes ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse.
Toutefois, la SMEG n'étant pas l'éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu. En
conséquence, la SMEG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de la SMEG. Les demandes doivent être adressées au directeur de publication du site.
9. GESTIONS DES CODES D’ACCES ET MOT DE PASSE
Certains services interactifs, notamment les espaces clients et les espaces utilisateurs du service
MOBEE, nécessitent un code d’accès et un mot de passe qui sont définis par les Utilisateurs.
Ces codes d’accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
L’utilisateur est responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il
appartient à l’utilisateur de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur
conservation. La SMEG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse.
La SMEG se réserve le droit de suspendre l’accès au site en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d’accès utilisateur.
En cas de suspension de l’accès, la SMEG en informera l’utilisateur.
Le droit applicable au site est le droit monégasque.
La majorité des contenus et services en ligne sur le site sont proposés en français et en anglais.
En cas de litige, c’est la version française qui fera foi.
10. DROIT APPLICABLE
Le droit applicable au site est le droit monégasque.